Francis Wurtz

Nos libertés face aux « intérêts supérieurs »

29 juillet 2010 at 6:04 Laisser un commentaire

«Il nous faut un Kyoto des données personnelles ! » C’est le cri lancé par le président de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), Alex Turk, face aux risques grandissants de mise en cause de la protection des données personnelles. Le développement d’Internet fait de cette question un enjeu démocratique à l’échelle du monde. C’est naturellement toujours au nom d’objectifs louables en eux-mêmes que sont justifiées les menaces sur le respect de la vie privée et des libertés publiques. Ainsi les initiateurs du projet ACTA (anti-contrefaçon) affichent-ils comme but la lutte contre les violations de la propriété intellectuelle, et notamment des droits d’auteur, sujet effectivement sérieux. Mais ils prévoient, à ce titre, la possibilité d’accéder aux informations personnelles de tout internaute suspecté d’avoir téléchargé illégalement un contenu, et ce sans avoir besoin d’un juge.

Autre exemple très actuel de ce risque de dérive évoqué ici même (voir « HD » du 15 juillet 2010) : l’accord SWIFT. Il permet, à partir du 1er août prochain, la fourniture de millions de données par jour (touchant à la vie privée de simples clients de banques comme vous et moi) depuis l’Europe vers les États-Unis, voire vers les services répressifs de pays tiers. Au nom de… la lutte contre le terrorisme (1). Le même objectif, cette fois élargi à la chasse à de vagues « infractions pénales graves », a conduit les États-Unis à exiger des compagnies aériennes européennes qu’elles communiquent au département de sécurité intérieure de Washington jusqu’à 34 informations personnelles sur tout passager à destination des États-Unis : nom, téléphone, date et heure de vol, classe choisie, tarif payé, repas pris…, service obtenu lié à la santé,

réservation d’hôtel ou de voiture, et tout autre renseignement jugé utile. Qui plus est Washington entend stocker ces informations durant 15 ans ! La Commission européenne avait signé cet accord dit PNR (Passenger Name Record) en mai 2004, mais il fut annulé par la Cour européenne de justice pour des raisons juridiques. Relooké, l’accord se heurte à présent aux fortes réticences du Parlement européen. Pour le moment…

Mais le plus intéressant est l’attitude de l’autorité européenne chargée de contrôler le respect de la protection des données, qui travaille étroitement avec les commissions nationales similaires, telle la fameuse CNIL en France. Sur ces accords, cette autorité européenne ne cesse de soulever des objections. Elle regrette notamment la non-prise en considération de l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union (traité de Lisbonne) qui stipule que « toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ». Comme quoi, face aux « intérêts supérieurs », les rares passages positifs de ce traité sont négligés par ceux-là mêmes qui les ont négociés.

Une leçon se dégage de ces expériences : dans le combat pour les libertés, l’Union européenne doit mieux faire ! Parallèlement aux grandes questions sociales, économiques ou environnementales, voilà un autre terrain à occuper avec force par la gauche. C’est ce à quoi s’emploie notamment, au Parlement européen, notre amie Marie-Christine Vergiat, l’une des trois députés du groupe de la Gauche unitaire européenne (GUE-GVN), avec le Portugais Ruy Tavares et l’Allemande Cornelia Ernst, en charge de ces dossiers brûlants.

(1) SWIFT : société privée contrôlée par les plus grosses banques du monde, par où passent 90 % des données concernant les transactions interbancaires mondiales. Le Parlement européen, qui avait rejeté une première mouture de l’accord UE-USA à ce sujet, a finalement voté un nouvel accord critiquable.

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