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LE DROIT EUROPÉEN ET LE « DUMPING SOCIAL »
Pour « re-fonder » l’Europe, il est bon de bien cerner ses fondements actuels , pour mieux les cibler dans les débats comme dans les actions. Exemple très actuel: la directive sur les « travailleurs détachés » de 1996 . Rappelons-en la teneur: une entreprise établie dans un pays de l’Union européenne (UE) peut « détacher » des travailleurs dans un autre Etat de l’UE pour y fournir un service pendant une période limitée. Dans ce cas, l’entreprise étrangère peut appliquer les règles de son pays d’origine, sauf en ce qui concerne « un noyau dur de règles protectrices clairement définies »pour lesquelles s’applique le droit du travail du pays d’accueil. Dans ce « noyau dur » figure notamment le respect du salaire minimum du pays d’accueil, mais ….pas le versement des cotisations sociales . Celles-ci doivent être payées dans le pays d’origine (soit, selon l’Etat en question, deux voire trois fois moins qu’en France,par exemple.) Le « coût du travail » – qui obsède tant le patronat- sera donc bien moindre pour l’entreprise étrangère que pour ses concurrentes locales. Ce qui encourage naturellement les employeurs du pays d’accueil à accentuer encore leur chantage à l’emploi et les pressions à la baisse des salaires et des « charges » sociales , ou encore à sous-traiter les travaux qui s’y prêtent à des entreprises de pays voisins, aux législations plus douces aux patrons.
Il est beaucoup question de cette directive en ce moment . A Bruxelles, on fait grand cas de la préparation d’une nouvelle directive (annoncée par M. Barroso, le président de la Commission, depuis … 2009 ) visant à améliorer « l’application » de la précédente pour limiter (à la veille des élections européennes) les abus scandaleux qui révulsent légitimement les citoyens. Il faut naturellement suivre de près ces négociations .Toute (éventuelle) avancée, même très partielle , mériterait, le cas échéant , notre soutien. Mais la bataille ne peut s’arrêter là.
Elle doit éclairer les citoyens sur l’imposant arsenal juridique européen progressivement mis en place, et qu’il faut remettre en cause car il « légalise » le « dumping » social par la mise en concurrence des travailleurs et des modèles sociaux . La directive de 1996 sur les « travailleurs détachés »n’est que la partie émergée de cet iceberg . Elle était même censée en être le « garde-fou » grâce à son « noyau dur de règles protectrices » destiné à éviter des explosions sociales.
Le problème de fond, ce sont d’abord les traités, dont tout découle. La « libre circulation des services » est citée dès le traité de Rome en 1957 parmi les « libertés du marché », mais sa réalisation commence réellement à la fin des années 80 avec le « marché unique », puis se poursuit avec Maastricht. La directive « Bolkestein » était directement inscrite dans cette ligne stratégique. Par ailleurs, la Cour de Justice de l’UE s’est lancée , à partir de 1991 ,dans une interprétation de plus en plus libérale des traités, allant jusqu’à autoriser, en 2008, une entreprise de construction polonaise à payer ses ouvriers « détachés » en Basse-Saxe moitié moins que le …salaire minimum en vigueur dans le secteur du bâtiment de ce Land allemand, sous prétexte qu’il ne s’agissait pas d’un SMIC national! Elle a également condamné le Luxembourg pour avoir obligé des entreprises étrangères d’appliquer à leurs « travailleurs détachés » la loi luxembourgeoise qui prévoit l’indexation automatique des salaires sur le coût de la vie!.La directive de 1996 s’avère être un garde-fou qui n’arrête pas les fous …C’est bien pourquoi il faut aller beaucoup plus loin et réorienter en profondeur cette Europe, en visant sa refondation .
QUELLES SUITES À L’ACCORD AVEC L’IRAN ?
Par les temps qui courent, rares sont les événements internationaux qu’on a envie de fêter…L’accord -fût-il, pour le moment, seulement « préliminaire »- intervenu au petit matin du 24 novembre dernier à Genève entre les six « puissances » et l’Iran est de ceux-là! Saluons donc ce beau succès et réfléchissons à ses implications possibles . Et gare aux provocations, aux chausse-trapes et autres manœuvres d’arrière-garde que tenteront , d’ici l’accord définitif , les adversaires d’une normalisation des relations avec Téhéran -au premier rang desquels Nétanyahou et les pétro-monarchies du Golfe !
Une première suite pourrait être la relance sérieuse de la mobilisation internationale contre la prolifération nucléaire dans la perspective d’une dénucléarisation. L’Iran -qui a toujours nié avoir l’intention de se doter de la bombe atomique- vient donc d’accepter d’arrêter toute activité susceptible de lui permettre, le cas échéant, de rompre cet engagement. Téhéran a également consenti à laisser les inspecteurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique s’assurer, sur le terrain, du respect effectif et durable de la parole donnée. En un mot, l’Iran appliquera désormais à la lettre le Traité de Non Prolifération (TNP -1975). Si cela se confirme dans les six mois à venir, la question logique devrait être: « Et maintenant, à qui le tour? » En effet, si l’Iran était suspectée de vouloir acquérir l’arme nucléaire ,n’oublions que d’autres pays la possèdent bel et bien! Non seulement les « cinq » détenteurs officiels (qui doivent, eux aussi, aux termes du TNP, se défaire progressivement de leur arsenal nucléaire ), mais des pays aussi pacifiques et aussi respectueux du droit international que…Israël, le Pakistan ou la Corée du Nord, ainsi que l’Inde! Qu’ils aient ou non signé le TNP, ils sont directement concernés par l’impératif de la non prolifération . Qu’attend la « communauté internationale » pour s’adresser avec la même détermination à ces Etats qu’elle l’a fait vis-à-vis de l’Iran -à tout le moins pour cesser toute complaisance à leur égard ?
Une autre leçon du succès diplomatique historique de Genève, c’est que, selon l’expression juste et responsable du ministre russe des Affaires étrangères Lavrov: « Tout le monde (y) gagne. Il n’y a pas de perdant. « Les Iraniens conservent la possibilité d’enrichir de l’uranium jusqu’à 5% : cela correspond à un usage exclusivement pacifique , ce qui était le but officiellement recherché par les « six »; mais cela ménage aussi la dignité nationale de l’Iran, qui n’entendait pas renoncer à ce droit reconnu à tout pays. Et surtout, la levée progressive des sanctions signifiera le grand retour d’un Iran -sans bombe- sur la scène internationale . Une négociation ne doit pas être une capitulation. La paix durable suppose la confiance.
Enfin, chacun pourra , une fois encore, juger sur pièces de l’irresponsabilité du Premier Ministre israélien. Alors que la perspective d’une renonciation , par l’Iran, à l’arme nucléaire , internationalement contrôlée, constitue un évident progrès pour la sécurité de son pays, M. Nétanyahou , seul contre tous, fustige cet accord et tente de le faire capoter en dépêchant au Congrès américain son ministre d’extrême droite Bennet, chef du parti des colons, pour qui » Israël n’est pas engagé par cet accord »: une menace à peine voilée d’un recours unilatéral à la force! De quoi faire réfléchir à la prochaine priorité pour la sécurité internationale…
L’INTRANSIGEANCE COUPABLE DE LA FRANCE SUR LE NUCLEAIRE IRANIEN
Tous les observateurs avaient annoncé « un accord imminent », le 8 novembre dernier, lors des négociations de Genève entre les chefs de la diplomatie du groupe des cinq pays membres permanents du Conseil de sécurité des Nations-Unies (USA, Chine, Russie, Grande-Bretagne, France) élargi pour l’occasion à l’Allemagne, d’une part, et le représentant du nouveau Président iranien, M. Hassan Rouhani, d’autre part. Mais cet espoir a été déçu. C’est l’intransigeance coupable de la France qui a empêché que ne s’ouvre , ce jour-là, une perspective de sortie de crise dans un conflit qui envenime le Moyen-Orient et empoisonne les relations internationales depuis plus de 30 ans, voire menace la paix mondiale en encourageant les jusqu’au-boutistes iraniens, israéliens et nord-américains. Dans ce contexte ultra-sensible, ce blocage de la part de la France apparait clairement comme irresponsable et injustifiable. Obtenir au plus vite la révision de cette posture est un impératif politique majeur.
Quoiqu’on pense du régime en place à Téhéran -je ne compte pas parmi ses amis!- il est indéniable que l’élection du nouveau Président iranien crée une nouvelle donne qui rompt avec la funeste ère Ahmadinejad. Cette opportunité historique doit d’autant plus être saisie qu’elle est fragile: voulue par la majorité de la population, tolérée par les plus hautes autorités religieuses, mais fermement combattue par les partisans de l’aile dure du régime, l’ouverture manifestée par le nouveau gouvernement a besoin d’être confortée par des succès rapides. Refuser , dans de telles circonstances, un projet d’ « accord préliminaire » prévoyant une levée partielle des sanctions en échange d’actes significatifs de bonne volonté de l’Iran, revient à jouer avec le feu. Cette attitude constitue, en outre, une caution inespérée pour les élus républicains américains foncièrement hostiles à l’Iran, et dont une bataille offensive au Congrès peut faire échouer tout accord futur.
Comment expliquer semblable aventurisme de la part de la France, avec qui les nouveaux dirigeants iraniens soulignaient il y a peu « le potentiel énorme » de coopérations possibles? Est-ce le produit de la volonté de « compter » en se singularisant? Est-ce une forme de revanche après le camouflet qu’a représenté pour Paris , alors à la pointe d’un projet d’intervention militaire contre Damas, l’accord américano-russe sur l’élimination des armes chimiques en Syrie? Est-ce un signe adressé aux dirigeants du Moyen-Orient qu’arrangerait une marginalisation durable de cette grande nation au rayonnement potentiellement puissant qu’est l’Iran -pensons aux grands démocrates au pouvoir dans les monarchies du Golfe ou en Israël…? Quoiqu’il en soit, exiger de l’Iran , comme l’a fait Paris, le renoncement à des mesures qu’aucune législation internationale n’interdit n’est pas acceptable. Il en va ainsi de la question de l’enrichissement (jusqu’à 20%) de l’uranium, autorisé par le Traité de Non Prolifération Nucléaire , dès lors que les inspecteurs de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique ont la possibilité de vérifier sur place qu’il s’agit bien d’activités purement civiles et pacifiques -ce que le ministre des Affaires Etrangères iranien a confirmé. Ajoutons que les postures de matamore n’ont pas tellement réussi aux Occidentaux jusqu’ici: entre le début des sanctions et aujourd’hui, les centrifugeuses pour l’enrichissement de l’uranium en Iran sont passées de 160 à…19000. Mieux vaut donc négocier.
Une nouvelle occasion va se présenter à cet égard autour du 20 novembre prochain. Espérons que d’ici-là la sagesse prévale et que la France sache témoigner à temps au peuple iranien ce à quoi il aspire plus que tout: le respect, la confiance et l’égalité de traitement.
Francis Wurtz 
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