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Nos libertés face aux « intérêts supérieurs »
«Il nous faut un Kyoto des données personnelles ! » C’est le cri lancé par le président de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), Alex Turk, face aux risques grandissants de mise en cause de la protection des données personnelles. Le développement d’Internet fait de cette question un enjeu démocratique à l’échelle du monde. C’est naturellement toujours au nom d’objectifs louables en eux-mêmes que sont justifiées les menaces sur le respect de la vie privée et des libertés publiques. Ainsi les initiateurs du projet ACTA (anti-contrefaçon) affichent-ils comme but la lutte contre les violations de la propriété intellectuelle, et notamment des droits d’auteur, sujet effectivement sérieux. Mais ils prévoient, à ce titre, la possibilité d’accéder aux informations personnelles de tout internaute suspecté d’avoir téléchargé illégalement un contenu, et ce sans avoir besoin d’un juge.
Autre exemple très actuel de ce risque de dérive évoqué ici même (voir « HD » du 15 juillet 2010) : l’accord SWIFT. Il permet, à partir du 1er août prochain, la fourniture de millions de données par jour (touchant à la vie privée de simples clients de banques comme vous et moi) depuis l’Europe vers les États-Unis, voire vers les services répressifs de pays tiers. Au nom de… la lutte contre le terrorisme (1). Le même objectif, cette fois élargi à la chasse à de vagues « infractions pénales graves », a conduit les États-Unis à exiger des compagnies aériennes européennes qu’elles communiquent au département de sécurité intérieure de Washington jusqu’à 34 informations personnelles sur tout passager à destination des États-Unis : nom, téléphone, date et heure de vol, classe choisie, tarif payé, repas pris…, service obtenu lié à la santé,
réservation d’hôtel ou de voiture, et tout autre renseignement jugé utile. Qui plus est Washington entend stocker ces informations durant 15 ans ! La Commission européenne avait signé cet accord dit PNR (Passenger Name Record) en mai 2004, mais il fut annulé par la Cour européenne de justice pour des raisons juridiques. Relooké, l’accord se heurte à présent aux fortes réticences du Parlement européen. Pour le moment…
Mais le plus intéressant est l’attitude de l’autorité européenne chargée de contrôler le respect de la protection des données, qui travaille étroitement avec les commissions nationales similaires, telle la fameuse CNIL en France. Sur ces accords, cette autorité européenne ne cesse de soulever des objections. Elle regrette notamment la non-prise en considération de l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union (traité de Lisbonne) qui stipule que « toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant ». Comme quoi, face aux « intérêts supérieurs », les rares passages positifs de ce traité sont négligés par ceux-là mêmes qui les ont négociés.
Une leçon se dégage de ces expériences : dans le combat pour les libertés, l’Union européenne doit mieux faire ! Parallèlement aux grandes questions sociales, économiques ou environnementales, voilà un autre terrain à occuper avec force par la gauche. C’est ce à quoi s’emploie notamment, au Parlement européen, notre amie Marie-Christine Vergiat, l’une des trois députés du groupe de la Gauche unitaire européenne (GUE-GVN), avec le Portugais Ruy Tavares et l’Allemande Cornelia Ernst, en charge de ces dossiers brûlants.
(1) SWIFT : société privée contrôlée par les plus grosses banques du monde, par où passent 90 % des données concernant les transactions interbancaires mondiales. Le Parlement européen, qui avait rejeté une première mouture de l’accord UE-USA à ce sujet, a finalement voté un nouvel accord critiquable.
SWIFT :UNE AFFAIRE QUI VOUS CONCERNE !
SWIFT : retenez ce sigle, car il renvoie a une affaire qui vous concerne!SWIFT- dont j’ai déjà eu l’occasion de traiter dans ces colonnes quand le Parlement européen avait osé se montrer ferme sur ce dossier – est une société privée basée près de Bruxelles et par où passent toutes les transactions effectuées entre quelque 8000 banques de plus de 200 pays.Elle rassemble par là même des millions de données personnelles de tous les clients concernés.
En 2006,des journaux américains révèlent que les autorités des Etats-Unis accèdent à ces données illégalement et en toute opacité.Ce scandale provoqua un tollé dans toute l’Europe.La justification avancée par Washington -la lutte contre le terrorisme- ne suffit pas à faire accepter cette violation grossière du droit de chaque citoyen ou citoyenne de l’Union européenne à la protection de sa vie privée.Pas moins de quatre directives européennes,ainsi que la Charte des Droits fondamentaux, et même une Autorité européenne de contrôle -qui regroupe la CNIL française et d’autres commissions nationales comparables- sont censées veiller au respect scrupuleux de cette garantie démocratique.
La Commission européenne crut alors surmonter l’obstacle en négociant avec son partenaire d’outre-Atlantique un projet d’accord pour donner,après-coup,une base légale à ces pratiques illicites.Mais le Parlement européen , à l’époque, refusa d’enteriner ce texte et fit connaitre les conditions à remplir pour obtenir son agrément.On ne pouvait qu’applaudir! C’était le 11 février dernier.
Négociateurs européens et américains n’ont , dès lors, pas eu d’autre choix que de revoir leur copie, en promettant de tenir compte des objections des parlementaires de Strasbourg.Une nouvelle mouture de l’accord fut signée le 28 juin dernier.Si elle marquait quelques évolutions,elle restait,sur nombre de questions essentielles,totalement inacceptable pour quiconque était attaché à la sauvegarde des libertés publiques, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Par exemple,était maintenu le principe de la transmission en masse de millions de données dites « potentiellement intéressantes » et non pas les seules données concernant telle ou telle affaire de terrorisme clairement identifiée.Autre exemple: l’Autorité européenne autorisée à contrôler les opérations était non pas une autorité judiciaire, publique et indépendante,mais une agence…policière (Europol)!Dernier exemple: l’accord n’excluait même pas que certaines de ces données soient trasmises par les Autorités américaines à des services répressifs de pays tiers!Plus généralement,on cherchait vainement dans ce « compromis » une définition claire et acceptable pour les Européens de ce qu’on entend en l’occurence par « terrorisme »,et encore moins la preuve de la nécessité de la transmission -puis de la détention pendant cinq ans!- de cette masse de données pour la lutte contre ce fléau.
Malgré cela, la majorité des parlementaires européens n’a pas fait montre,cette-fois ci,de la même fermeté qu’en février dernier.Tous les groupes politiques – à l’exception de la Gauche unitaire européenne (GUE-NGL) et des Verts – se sont finalement sagement rangés.Ce 8 juillet,ils ont transformés,respectivement,leur belle action du 11février dernier en simple barroud d’honneur.Faut-il ,pour autant,en rester là et tourner la page SWIFT? Je ne le pense pas. J’y reviendrai.
Francis Wurtz 
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