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A QUOI SERVENT NOS PARLEMENTAIRES EUROPÉENS ?

Cela se joua à 24 voix seulement, sur 704 votants ! 24 voix qui ont permis aux dirigeants européens d’ouvrir la voie à la libéralisation intégrale des chemins de fer dans l’Union européenne ! Revenons un instant sur ce vote très éclairant du Parlement européen , le 14 décembre 2016. Les députés étaient appelés à adopter la directive organisant l’ouverture à la concurrence du « marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ». Une fois n’est pas coutume : face à l’intégrisme libéral de la Commission en matière de transports, notre groupe de la « gauche unitaire européenne » (GUE) avait, cette fois, de nombreux alliés , tant socialistes que verts, unis sur un amendement de rejet pur et simple de la directive. Or, peu s’en fallut que nous arrachions ensemble ce succès d’envergure : 330 députés se prononcèrent pour le rejet ; 354 contre ; 20 s’abstenant ! Une poignée de voix de plus, et la directive était bloquée ! Comme c’est sur ce texte européen que le gouvernement Macron-Philippe se fonde aujourd’hui pour justifier son entreprise de casse du service public de la SNCF, cela vaut la peine d’y revenir. (1)

Cette directive n’était pas la première à s’attaquer au service public des transports. L’acharnement de l’exécutif bruxellois sur ce dossier durait déjà depuis 15 ans. Étape par étape, on avait libéralisé le fret, puis le transport international de voyageurs, avant de s’attaquer au noyau dur du secteur : les transports intérieurs, des trains régionaux aux TGV. Et tout cela, sans jamais accepter de procéder à une évaluation des conséquences d’une « réforme » avant de lancer la suivante. Quand se manifestaient des pressions suffisamment fortes contre cette fuite en avant libérale, les commissaires successifs lâchaient un peu de lest, avant de reprendre l’initiative quand les rapports de force leur redevenaient plus favorables. Trop souvent, ces reculs partiels ou ces manœuvres dilatoires suffisaient à la Commission pour obtenir le soutien du groupe socialiste.

Quels enseignements tirer de cette expérience ? Le premier est que l’ idée reçue : « Le Parlement européen n’a aucun pouvoir ! » est fausse. Certes, l’ assemblée de Strasbourg a des prérogatives limitées , voire nulles, dans certains domaines, comme la politique étrangère et de défense, ou encore la fiscalité , qui sont considérés comme des « domaines réservés » des Etats membres. Plus généralement, un quarteron d’Etats puissants -et tout particulièrement l’Allemagne, en tant que « principale créancière de l’Europe »- s’est arrogé de plus en plus de pouvoir depuis la crise financière de 2008-2010. Il demeure qu’en ce qui concerne l’adoption des lois européennes ( les fameuses « directives » telles que celle dont il est question ici ) , rien ne peut être décidé contre la volonté de la majorité des parlementaires européens. Pour entrer en vigueur, ces directives doivent, en effet, être adoptées à la fois -et dans les mêmes termes- par le Conseil (les représentants des gouvernements de l’UE) et…une majorité de députés européens ! Une autre leçon à retenir est que le combat pour changer la politique européenne ne peut se résumer à un « coup » de temps en temps, mais doit se mener dans la durée et en relation permanente avec les citoyens , les syndicats, les associations, les élus nationaux et locaux. Enfin, cette expérience est à méditer d’ici aux prochaines élections européennes tant du point de vue de l’intérêt à aller voter que de celui de choisir sa liste en pleine connaissance de cause.

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(1) Voir blog de Patrick Le Hyarick, 14/12/2016

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1 mars 2018 at 10:11 Laisser un commentaire

FIN DES « FRAIS D’ITINÉRANCE »: TOUT UN SYMBOLE !

Depuis le 15 juin dernier, lorsque nous nous servons de notre téléphone portable depuis un autre pays de l’Union européenne, nos appels, nos SMS ou nos MMS ne seront plus surtaxés comme c’était le cas jusqu’alors. Notre forfait national vaudra pour toute l’UE. On pourra également « naviguer sur le web » au même tarif que chez nous (dans certaines limites). C’est le résultat d’une série de votes émis entre 2007 et 2015 par le Parlement européen et le Conseil ( les représentants des 28 gouvernements des Etats membres). C’en est donc fini de ce que l’on appelle les « frais d’itinérance » ( ou « roaming » si l’on est branché ) . On ne va pas s’en plaindre. Ni non plus sauter au plafond : cela ne révolutionnera pas la vie quotidienne de nos concitoyens. Disons que cela ne laissera pas indifférents celles et ceux qui, en nombre croissant, circulent volontiers chez nos voisins et sont accros au smartphone . Tant mieux, mais il y a plus important…

Si je m’arrête néanmoins sur cette mesure, c’est qu’elle est hautement symbolique. Elle illustre à merveille le fait que, dans une Europe libérale, le « consommateur » importe beaucoup plus que le travailleur ou le citoyen. S’il faut lâcher du lest, c’est avant tout lui qu’on ciblera. Aussi, un certain nombre d’acteurs politiques européens qui, d’habitude, ne s’illustrent pas particulièrement par leur parti-pris en faveur des salariés ni par leur résistance aux pressions des grands groupes capitalistes, se sont-ils, sur ce dossier, montrés étonnamment combatifs. Y compris pour faire face aux pressions des compagnies de télécom. L’on ne peut, en l’occurrence, que s’en réjouir, mais mieux vaut être lucide sur leurs motivations.

Voilà une bataille qui dure depuis une bonne dizaine d’années. Pour une fois, députés progressistes et libéraux se sont opposés ensemble aux grands opérateurs privés, qui étaient vent debout contre toute idée de diminuer -à plus forte raison de supprimer- cette confortable rente (aujourd’hui évaluée à 1,2 milliard d’euros par an !) Mieux : la Commissaire européenne alors chargée des télécommunications, la Luxembourgeoise , chrétienne-démocrate, Viviane Reding, avait fait de cette affaire son cheval de bataille. Elle avait d’emblée compris que l’Union européenne tenait là une occasion unique de soigner son image auprès des nombreux jeunes qui voyagent et acceptent mal de devoir payer plus cher leurs conversations téléphoniques et leurs SMS à l’étranger. Elle qui avait moyennement réussi son premier mandat, comme Commissaire à la culture ( Jean-Luc Godard l’avait gratifiée d’un élégant : « Cette dame est une nullité » au Festival de Cannes de 2004…), s’est, par la suite, taillé une flatteuse réputation de championne de la lutte contre les puissants lobbies des télécom et les Etats soucieux de protéger « leurs » opérateurs. Prenant appui sur la mobilisation du Parlement européen sur la question, l’inflexible Luxembourgeoise raconte même avoir forcé la main des ministres du Conseil , en 2007, en annonçant tout de go à la presse « qu’un accord a été trouvé pour baisser les frais de roaming » : mis devant le fait accompli, les dirigeants politiques se seraient alors ralliés à sa position pour ne pas décevoir leur opinion publique ! Par la suite, les grands opérateurs brandirent la menace de la faillite , puis saisirent la Cour de Justice de l’UE , mais rien n’y fit : l’arnaque a été mise en échec. Et aucun opérateur télécom n’a déposé le bilan. Quand « l’Europe » veut, elle peut.

22 juin 2017 at 5:04 Laisser un commentaire

GARE AUX VRAIS…ET AUX FAUX « FAKE NEWS » SUR L’EUROPE !

De nombreuses informations trompeuses ou carrément fausses ont circulé pendant la campagne du premier tour de l’élection présidentielle. C’est ce qu’on appelle, dans les milieux branchés, les « fake news ». Un certain nombre d’entre elles ont pollué le débat sur « l’Europe ». Pour autant, il ne faudrait pas, à l’inverse -sous prétexte de combattre les caricatures europhobes- considérer comme des « fake news » toutes les affirmations qui contestent légitimement « l’ordre européen » actuel ! C’est pourtant ce à quoi se sont adonnés un certain nombre de commentateurs jusqu’aux derniers moments de la campagne, précisément quand bien des hésitants cherchent à affiner leurs opinions. « La Commission assiste, impuissante, au déferlement de « fake news » à la française » pouvait-on, ainsi, lire dans un grand quotidien économique à trois jours du scrutin. Et de citer plusieurs exemples de ces prétendues « fausses informations » (1). Précisions.

Premier exemple : « La PAC ruinerait les petits agriculteurs ! » Faux ? Hélas, non ! En cause : non la PAC en elle-même, mais sa gestion libérale . On organise le démantèlement de ce qui reste de la régulation des marchés, quitte à faire chuter les cours, et, par là-même, les revenus des paysans, qui ne couvrent souvent même plus les coûts de production. (Souvenons-nous des conséquences de la suppression des quotas laitiers) .

Deuxième exemple : « Les recommandations économiques de la Commission (sont) assimilées à des injonctions » . Faux ? Encore non ! Le journaliste fait ici allusion à l’un des documents au style comminatoire adressés chaque année par « Bruxelles » ( le Conseil, sur proposition de la Commission ) à chaque Etat membre, pour « évaluer » la politique économique suivie par le gouvernement et indiquer les « réformes » à promouvoir pour respecter les « grandes orientations » adoptées par les « 28 ». Alors, quel est le poids réel de ces « recommandations »? Officiellement, il s’agit d’ « incitations (…) à adopter un comportement particulier » mais, dans les faits, il faut y voir beaucoup plus que cela ! Au point que, selon les propres termes d’un organe officiel français,  » la Cour de Justice de l’Union européenne, consciente de l’importance des recommandations, estime que les juges nationaux sont tenus de les prendre en considération ». (2)

Troisième exemple : « la prétendue impossibilité d’avancer en matière d’harmonisation fiscale » dans l’UE. Faux ? Non, si on considère l’extrême timidité des « avancées » par rapport aux attentes. Le projet de taxe sur les transactions financières né après la crise financière ? Un serpent de mer aujourd’hui limité à 10 pays sur 28 et…reporté d’année en année ! L’impôt sur les sociétés (IS) ? Un taux identique partout , il n’en est pas question. Les traités imposent sur ce point que la totalité des Etats soient d’accord . Alors, a-t-on au moins décidé une « assiette commune » pour le calcul de l’IS dans toute l’UE (des règles identiques partout pour calculer les bénéfices) ? Un projet de ce type circule …depuis six ans ! La seule avancée positive est la série de sanctions financières imposées par la Commission à des multinationales qui ont précisément enfreint les règles de concurrence en bénéficiant d’avantages fiscaux éhontés de la part de certains Etats membres : c’est positif. Mais, « l’harmonisation », c’est autre chose !

J’assimilerai, en revanche, à une fausse information le fait d’écrire que « le traité de Lisbonne reprend quelques dispositions » du projet de traité constitutionnel (le TCE rejeté par une majorité de Français en 2005) quand c’est, en vérité, la totalité du TCE qui a été reprise, à l’exception de quelques dispositions ! (3) Décidément, il faut ouvrir les yeux !

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(1) Les Échos du 20/4/2017
(2) Vie publique -Direction de l’information légale et administrative (1/7/2013)
(3) Le Monde du 20/4/2017

28 avril 2017 at 11:55 Laisser un commentaire

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