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EUROPE : UNE AVANCÉE DÉMOCRATIQUE INATTENDUE !

Une fois n’est pas coutume : l’on ne peut que se réjouir de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne publiée le 16 mai dernier. Elle qui nous a habitués à des arrêts d’inspiration ultra-libérale vient de décider que, dorénavant, tous les traités commerciaux du type TAFTA (UE-USA) ou CETA (UE-Canada) devront être adoptés non seulement par les institutions européennes (Parlement et Conseil des Ministres) mais aussi par la totalité des parlements nationaux (et même des parlements régionaux dans les Etats à système fédéral) pour pouvoir entrer pleinement en vigueur ! En particulier, les dispositions visant à « protéger les investisseurs » -les fameux « tribunaux d’arbitrage » spéciaux et privés, destinés à trancher les litiges entre multinationales et Etats membres- , ne pourront désormais voir le jour que si chacun des 28 parlements nationaux et de la dizaine de parlements régionaux de l’UE donne explicitement son accord avec ces mesures !

C’est l’histoire de l’arroseur arrosé ! En effet, c’est le Commissaire européen qui était en charge des négociations de l’un des tout premiers accords de ce type ( l’accord de libre-échange UE-Singapour ) avant de diriger celles concernant le traité transatlantique TAFTA , le Belge Karel de Gucht, qui avait lui-même, en 2014, saisi la plus haute juridiction de l’UE avec un seul objectif : faire établir une fois pour toutes que ce type d’accord relevait de la « compétence exclusive » de l’UE, et que, par conséquent, cela ne regardait pas les parlements nationaux. Il pensait ainsi faire taire définitivement les nombreuses voix -y compris celle de certains Etats membres- qui contestaient ce déni de démocratie. Trois ans plus tard, le voilà spectaculairement désavoué. Et avec lui, tous ceux qui l’avaient clairement soutenu dans sa volonté de court-circuiter les représentations nationales -depuis les services juridiques de la Commission jusqu’à une majorité de députés européens !

Et lorsque le Président de la Commission européenne , Jean-Claude Juncker, a finalement cédé, en 2016, aux pressions des défenseurs de la souveraineté des parlements nationaux en acceptant que le traité CETA (UE-Canada) soit ratifié dans chaque pays membre, il a été sévèrement critiqué par les « ténors » du commerce international. Ainsi, Pascal Lamy, ancien Directeur général de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), lui avait reproché d’avoir commis « une erreur grossière » mettant en danger la politique commerciale européenne ! C’est dire si la récente décision de la Cour européenne a fait l’effet d’un coup de tonnerre dans les milieux « pro-business » des institutions européennes ! Quant à la Première Ministre de Sa Gracieuse Majesté, Theresa May, qui envisage de négocier avec l’UE un accord de libre-échange post-Brexit, la voilà prévenue : pour arracher un accord axé sur les « investissements », il lui faudra convaincre…38 Parlements nationaux et régionaux de l’UE. Pas gagné !

Quelle est la morale de cette histoire ? Que rien n’est inamovible dans cette construction européenne à la réputation de forteresse imprenable ! Que des forces de progrès, des citoyens en grand nombre (et de plusieurs pays), et si possible quelques gouvernements influents se mobilisent et se fassent entendre, et aussitôt les « certitudes » s’effritent et une vraie confrontation d’options contradictoires devient possible… jusqu’au sein de ce sanctuaire du libéralisme qu’est la Cour de l’UE ! Une expérience inattendue qui mérite réflexion.

25 mai 2017 at 11:14 Laisser un commentaire

CE QUE LES PRÉSIDENTIELLES ONT CHANGÉ SUR L’EUROPE

La bataille d’idées sur les enjeux européens en général et l’euro en particulier ne sera plus tout à fait la même après ces élections présidentielles qu’avant cette campagne.

D’abord, les thèses présentant la sortie de l’euro ou de l’UE comme une solution possible, voire souhaitable, aux problèmes de notre société ont désormais du plomb dans l’aile. « L’Europe, on la change »…mais pas question de la quitter, aux yeux d’une majorité -de plus en plus large- de Français (1). C’est là un acquis des débats de tous ces derniers mois. Les défenseurs du retour au Franc en ont pris acte en battant en retraite. Et ce ne sont pas les élucubrations de Madame Le Pen sur le sujet lors du débat télévisé du second tour qui auront apporté à ces thèses la crédibilité qui leur fait défaut aux yeux du plus grand nombre. L’approfondissement des réflexions sur une stratégie réaliste et efficace de transformation sociale et démocratique de l’actuelle Union européenne n’en devient que plus crucial.

Or, à l’opposé de cette aspiration, le nouveau Président français est aussi néolibéral dans ses orientations européennes que dans sa politique nationale . Ne s’est-il pas engagé à gagner la confiance d’Angela Merkel en respectant scrupuleusement ses deux obsessions : la discipline budgétaire et les « réformes structurelles » ? Si on lui laissait le champ libre, il irait encore plus loin que son prédécesseur : en témoigne son idée d’aller vers une zone euro de type fédéral , comprenant, en particulier, la création d’un poste de « ministre européen des finances » . Cette forme de tutelle renvoie à un projet hyper-dangereux du pire membre de l’équipe de la Chancelière, Wolfgang Schäuble : le nouveau grand argentier de la zone euro disposerait, en effet, d’un droit de veto sur les décisions budgétaires des parlements nationaux qui dévieraient de la « ligne » austéritaire ! Rudes batailles en perspective ! Cet état de fait va rendre plus vital que jamais le rassemblement des progressistes favorables à une inversion du cours de l’actuelle construction européenne.

Dernier changement généré par ces présidentielles sur le terrain de l’Europe -et non des moindres : Emmanuel Macron a appris des échecs de François Hollande, comme de ceux de Nicolas Sarkozy avant lui, dans leur tentative laborieuse d’adopter une posture de « réformateurs » de l’Europe. Il sait, quant à lui, jouer de sa « modernité » pour affiner sa communication ! Il se dit « sans complaisance » vis-à-vis de Bruxelles et conscient de ce que « près de la moitié de ce pays est en colère contre l’idée européenne ». Il prévient que « si rien ne bouge, il n’y aura plus de zone euro dans dix ans ». Il préconise « une nouvelle Union européenne, qui protège nos citoyens et règlemente la mondialisation ». Il se paye même le luxe de reprendre à son compte (en l’adaptant…) une proposition-phare des communistes depuis 2012 : l’organisation « de sortes d’Etats généraux » permettant aux citoyens d’exprimer leurs attentes en matière d’Europe ! On le voit : il va falloir aiguiser sérieusement le débat pour aider nos concitoyens à démêler le vrai du faux, à mettre le doigt sur les contradictions , à pousser dans le sens des avancées souhaitables comme des ruptures nécessaires -bref, à s’investir en connaissance de cause dans ce débat central pour notre avenir à tous. Un défi motivant !

JE VEUX ICI RENDRE HOMMAGE A NOTRE AMI JACQUES LE DAUPHIN, INFATIGABLE MILITANT DE LA PAIX, DEVENU UN EXPERT ECOUTÉ ET RESPECTÉ SUR LES ENJEUX DE SÉCURITÉ COLLECTIVE, QUI VIENT DE NOUS QUITTER.

——-
(1) Début mars 2017 (sondage Elabe), 72% des personnes interrogées se sont déclarées opposées à la sortie de l’euro -tout en étant 37% à estimer que l’UE actuelle présente plus d’inconvénients que d’avantages ! : Changer l’Europe, oui ! La quitter, non !

11 mai 2017 at 9:47 Laisser un commentaire

GARE AUX VRAIS…ET AUX FAUX « FAKE NEWS » SUR L’EUROPE !

De nombreuses informations trompeuses ou carrément fausses ont circulé pendant la campagne du premier tour de l’élection présidentielle. C’est ce qu’on appelle, dans les milieux branchés, les « fake news ». Un certain nombre d’entre elles ont pollué le débat sur « l’Europe ». Pour autant, il ne faudrait pas, à l’inverse -sous prétexte de combattre les caricatures europhobes- considérer comme des « fake news » toutes les affirmations qui contestent légitimement « l’ordre européen » actuel ! C’est pourtant ce à quoi se sont adonnés un certain nombre de commentateurs jusqu’aux derniers moments de la campagne, précisément quand bien des hésitants cherchent à affiner leurs opinions. « La Commission assiste, impuissante, au déferlement de « fake news » à la française » pouvait-on, ainsi, lire dans un grand quotidien économique à trois jours du scrutin. Et de citer plusieurs exemples de ces prétendues « fausses informations » (1). Précisions.

Premier exemple : « La PAC ruinerait les petits agriculteurs ! » Faux ? Hélas, non ! En cause : non la PAC en elle-même, mais sa gestion libérale . On organise le démantèlement de ce qui reste de la régulation des marchés, quitte à faire chuter les cours, et, par là-même, les revenus des paysans, qui ne couvrent souvent même plus les coûts de production. (Souvenons-nous des conséquences de la suppression des quotas laitiers) .

Deuxième exemple : « Les recommandations économiques de la Commission (sont) assimilées à des injonctions » . Faux ? Encore non ! Le journaliste fait ici allusion à l’un des documents au style comminatoire adressés chaque année par « Bruxelles » ( le Conseil, sur proposition de la Commission ) à chaque Etat membre, pour « évaluer » la politique économique suivie par le gouvernement et indiquer les « réformes » à promouvoir pour respecter les « grandes orientations » adoptées par les « 28 ». Alors, quel est le poids réel de ces « recommandations »? Officiellement, il s’agit d’ « incitations (…) à adopter un comportement particulier » mais, dans les faits, il faut y voir beaucoup plus que cela ! Au point que, selon les propres termes d’un organe officiel français,  » la Cour de Justice de l’Union européenne, consciente de l’importance des recommandations, estime que les juges nationaux sont tenus de les prendre en considération ». (2)

Troisième exemple : « la prétendue impossibilité d’avancer en matière d’harmonisation fiscale » dans l’UE. Faux ? Non, si on considère l’extrême timidité des « avancées » par rapport aux attentes. Le projet de taxe sur les transactions financières né après la crise financière ? Un serpent de mer aujourd’hui limité à 10 pays sur 28 et…reporté d’année en année ! L’impôt sur les sociétés (IS) ? Un taux identique partout , il n’en est pas question. Les traités imposent sur ce point que la totalité des Etats soient d’accord . Alors, a-t-on au moins décidé une « assiette commune » pour le calcul de l’IS dans toute l’UE (des règles identiques partout pour calculer les bénéfices) ? Un projet de ce type circule …depuis six ans ! La seule avancée positive est la série de sanctions financières imposées par la Commission à des multinationales qui ont précisément enfreint les règles de concurrence en bénéficiant d’avantages fiscaux éhontés de la part de certains Etats membres : c’est positif. Mais, « l’harmonisation », c’est autre chose !

J’assimilerai, en revanche, à une fausse information le fait d’écrire que « le traité de Lisbonne reprend quelques dispositions » du projet de traité constitutionnel (le TCE rejeté par une majorité de Français en 2005) quand c’est, en vérité, la totalité du TCE qui a été reprise, à l’exception de quelques dispositions ! (3) Décidément, il faut ouvrir les yeux !

——–
(1) Les Échos du 20/4/2017
(2) Vie publique -Direction de l’information légale et administrative (1/7/2013)
(3) Le Monde du 20/4/2017

28 avril 2017 at 11:55 Laisser un commentaire

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