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DONNÉES PERSONNELLES : QUAND L’UE…JOUE SON RÔLE

Ce 25 mai , le « Règlement général de protection des données personnelles » (RGPD) entre en vigueur. Parmi les nouvelles dispositions, citons : le droit à l’oubli; le consentement explicite de la personne concernée quant à l’utilisation de ses données personnelles; le droit de transférer ses données vers un autre fournisseur de services; celui d’être informé en cas de piratage des données…Désormais, toute entreprise, qu’elle soit européenne ou d’un pays tiers, qui traite des données personnelles sur le territoire de l’UE doit respecter  les droits des personnes concernées par ces données et s’assurer que ses sous-traitants respectent leurs propres obligations. Et surtout : tout contrevenant à ce règlement est passible d’amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% de son chiffre d’affaire mondial, le montant le plus élevé étant retenu !

Voilà du bon et du solide ! Certains en resteront pantois : c’est le Parlement européen qui, en 2016, après quatre ans de travaux avec le Conseil (les 28 gouvernements de l’UE), a adopté ces nouvelles règles, parfaitement adaptées à l’ère numérique et en avance sur le monde entier ! (1) Objectif : rendre aux citoyens de l’Union européenne  le contrôle de leurs données personnelles et leur garantir un niveau élevé -et identique dans tous les pays membres- de protection de celles-ci. Même quand les données sont transférées hors de l’Union européenne, elles sont couvertes par le RGPD. Les entreprises avaient deux ans pour s’adapter à ce que l’on appelle dans les milieux d’affaires un « big bang européen », tant certaines d’entre elles doivent remettre en cause des pratiques solidement établies. On pense naturellement aux géants de la Silicon Valley. L’un d’entre eux, Facebook, est dans ses petits souliers depuis le scandale « Cambridge Analytica » qui a touché pas moins de 87 millions d’utilisateurs ! Son médiatique président, Mark Zuckerberg, se dit à présent  « déterminé à lutter contre les abus et à vous garantir le contrôle de votre vie privée ». Il se déclare même prêt à « récompenser les gens disposant d’une connaissance et d’une preuve directe de cas où une application présente sur la plateforme Facebook collecte et transfère les données personnelles vers une autre partie pour les vendre, les voler ou les utiliser dans un but d’escroquerie ou pour faire de l’influence politique ». Par message sur les réseaux sociaux et au prix de pleines pages de « Com. » dans les journaux, il cherche à se montrer le premier de la classe en matière de respect du nouveau règlement, jusqu’à se rendre au Parlement européen pour s’expliquer et répondre aux questions des députés!

Morale de l’histoire , un : les fameux « GAFAM » (2), réputés « plus puissants que les États eux-mêmes, peuvent parfaitement être tenus en respect quand , ensemble et déterminés, les pouvoirs publics prennent des mesures adéquates; deux : quand l’UE veut, elle peut; trois : pour qu’elle veuille, rien de tel qu’une implication forte et massive de citoyens, comme c’est le cas sur l’exigence de protection de notre intimité face au commerce, très lucratif, de nos données personnelles.

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(1) Qui sait que le « net » fut lui-même une authentique invention « européenne » puisque c’est le Centre européen de recherches nucléaires (CERN) qui, après l’avoir créé pour son propre usage, décida d’en faire un commun ?

(2) Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft.
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24 mai 2018 at 12:22 Laisser un commentaire

A QUOI SERVENT NOS PARLEMENTAIRES EUROPÉENS ?

Cela se joua à 24 voix seulement, sur 704 votants ! 24 voix qui ont permis aux dirigeants européens d’ouvrir la voie à la libéralisation intégrale des chemins de fer dans l’Union européenne ! Revenons un instant sur ce vote très éclairant du Parlement européen , le 14 décembre 2016. Les députés étaient appelés à adopter la directive organisant l’ouverture à la concurrence du « marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ». Une fois n’est pas coutume : face à l’intégrisme libéral de la Commission en matière de transports, notre groupe de la « gauche unitaire européenne » (GUE) avait, cette fois, de nombreux alliés , tant socialistes que verts, unis sur un amendement de rejet pur et simple de la directive. Or, peu s’en fallut que nous arrachions ensemble ce succès d’envergure : 330 députés se prononcèrent pour le rejet ; 354 contre ; 20 s’abstenant ! Une poignée de voix de plus, et la directive était bloquée ! Comme c’est sur ce texte européen que le gouvernement Macron-Philippe se fonde aujourd’hui pour justifier son entreprise de casse du service public de la SNCF, cela vaut la peine d’y revenir. (1)

Cette directive n’était pas la première à s’attaquer au service public des transports. L’acharnement de l’exécutif bruxellois sur ce dossier durait déjà depuis 15 ans. Étape par étape, on avait libéralisé le fret, puis le transport international de voyageurs, avant de s’attaquer au noyau dur du secteur : les transports intérieurs, des trains régionaux aux TGV. Et tout cela, sans jamais accepter de procéder à une évaluation des conséquences d’une « réforme » avant de lancer la suivante. Quand se manifestaient des pressions suffisamment fortes contre cette fuite en avant libérale, les commissaires successifs lâchaient un peu de lest, avant de reprendre l’initiative quand les rapports de force leur redevenaient plus favorables. Trop souvent, ces reculs partiels ou ces manœuvres dilatoires suffisaient à la Commission pour obtenir le soutien du groupe socialiste.

Quels enseignements tirer de cette expérience ? Le premier est que l’ idée reçue : « Le Parlement européen n’a aucun pouvoir ! » est fausse. Certes, l’ assemblée de Strasbourg a des prérogatives limitées , voire nulles, dans certains domaines, comme la politique étrangère et de défense, ou encore la fiscalité , qui sont considérés comme des « domaines réservés » des Etats membres. Plus généralement, un quarteron d’Etats puissants -et tout particulièrement l’Allemagne, en tant que « principale créancière de l’Europe »- s’est arrogé de plus en plus de pouvoir depuis la crise financière de 2008-2010. Il demeure qu’en ce qui concerne l’adoption des lois européennes ( les fameuses « directives » telles que celle dont il est question ici ) , rien ne peut être décidé contre la volonté de la majorité des parlementaires européens. Pour entrer en vigueur, ces directives doivent, en effet, être adoptées à la fois -et dans les mêmes termes- par le Conseil (les représentants des gouvernements de l’UE) et…une majorité de députés européens ! Une autre leçon à retenir est que le combat pour changer la politique européenne ne peut se résumer à un « coup » de temps en temps, mais doit se mener dans la durée et en relation permanente avec les citoyens , les syndicats, les associations, les élus nationaux et locaux. Enfin, cette expérience est à méditer d’ici aux prochaines élections européennes tant du point de vue de l’intérêt à aller voter que de celui de choisir sa liste en pleine connaissance de cause.

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(1) Voir blog de Patrick Le Hyarick, 14/12/2016

1 mars 2018 at 10:11 Laisser un commentaire

CRITIQUER NETANYAHOU ? PLUS QU’UN DROIT, UN DEVOIR !

Il y a quelques jours, la presse faisait état d’un rapport confidentiel adressé au Conseil européen par l’ensemble des chefs de mission diplomatique des pays de l’UE à Jérusalem-Est et à Ramallah . Dressant un véritable réquisitoire contre « la politique israélienne déjà ancienne de marginalisation économique, politique et sociale des Palestiniens à Jérusalem », ce document rappelait fort justement que « la question du futur statut de la ville est au coeur du processus de paix au Moyen-Orient (et qu’) aussi longtemps que cette question ne sera pas résolue, il sera impossible d’espérer une paix durable fondée sur la solution à deux Etats ». Or, soulignaient les diplomates européens, les gouvernements israéliens conduisent, depuis 1967, à Jérusalem, une politique de « déportation silencieuse » en révoquant par milliers les permis d’habitants palestiniens afin d’y garantir une « majorité juive substantielle » et exercent depuis une quinzaine d’années « une répression constante sur l’organisation d’une vie politique palestinienne à Jérusalem-Est ». Les chefs de mission diplomatique préconisaient en conséquence un certain nombre d’initiatives européennes, parmi lesquelles des mesures plus efficaces pour distinguer « les produits des colonies » des produits israéliens, et, plus généralement, les territoires occupés du territoire israélien internationalement reconnu. Ils appelaient aussi les gouvernements européens à soutenir les « défenseurs des droits de l’homme à Jérusalem-Est » -dont ils saluaient « la non-violence et un fort sens de la solidarité »- et à sanctionner les « colons violents » désirant se rendre dans un pays de l’UE. Merci à nos diplomates pour leur rigueur et leur esprit de responsabilité !

Question : sont-ils, pour avoir rédigé ce rapport, tout comme les directeurs d’un certain nombre de journaux de gauche ou de droite, pour avoir consacré une large place à ce texte initialement confidentiel, qualifiables d’antisémites ? Absurde ! Critiquer la politique du gouvernement israélien -sur la base des résolutions des Nations Unies !- est un droit fondamental dont l’exercice n’a évidemment rien à voir avec le grave délit que représente le racisme, anti-juif en l’occurrence ! Assimiler l’un à l’autre relève d’une manipulation outrageante ! C’est pourtant ce type de procès en sorcellerie que subit depuis de longues années le fondateur de l’Institut de Relations Internationales et Stratégiques (IRIS), Pascal Boniface. Le livre qu’il vient de consacrer à l’évocation de ce harcèlement hallucinant laisse pantois : de la diffamation destinée à porter atteinte à l’honneur de sa personne à la tentative de « couler » le centre de recherches qu’il dirige, et de l’insulte publique jusqu’à la menace de mort anonyme, Pascal Boniface paie au prix fort son positionnement courageux sur le conflit du Proche-Orient (1).

J’ai dit que la critique de la politique de Netanyahou relevait d’un droit fondamental. En réalité, plus qu’un droit, c’est un devoir ! Un devoir auquel les dirigeants européens se sont délibérément soustraits alors même que leurs propres diplomates les alertent en fait annuellement depuis 2005 (!) sur la stratégie de torpillage de toute perspective de création d’un Etat palestinien. Ne les imitons pas. Réagissons ! C’est le sens de notre solidarité avec Pascal Boniface aujourd’hui.

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(1) voir : Pascal Boniface « antisémite »! (Max Milo Editions) Préface de Michel Wieviorka.

15 février 2018 at 12:49 Laisser un commentaire

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