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Un fédéralisme centralisateur et autoritaire
On ne saurait trop mettre en garde contre les graves décisions à l’ordre du jour du Conseil européen de ces 13 et 14 décembre. La « feuille de route » sur laquelle se penchent les Chefs d’Etat et de gouvernement fixe les étapes d’une construction institutionnelle de nature clairement fédéraliste. Mais attention : pas au sens que donnent à ce mot certains courants progressistes favorables à une décentralisation poussée et à un allègement des contraintes étatiques ! Là, c’est d’un tout autre type de fédéralisme qu’il s’agit : non pas « horizontal », mais résolument « vertical », centralisateur et autoritaire. Ce sont « des changements qui vont loin » ont reconnu les inspirateurs de ce projet : Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne ; José-Manuel Barroso, président de la Commission ; Jean-Claude Juncker, président de l’Eurogroupe et Herman Van Rompuy, président du Conseil européen. Ce dernier avait, dès l’an dernier, « mangé le morceau » en affirmant tout de go : « La crise est une formidable opportunité pour faire faire un bond en avant à l’intégration économique européenne ». Nous y voilà. On devine aisément la raison d’être de cet engouement pour la concentration des pouvoirs financiers, budgétaires et économiques au sommet : pouvoir imposer des « réformes structurelles » à des peuples qui ne manqueraient pas de s’y opposer si l’on procédait par la voie démocratique.
La première étape (2013) serait celle de « l’engagement d’une gestion solide des finances publiques ». L’Union européenne organiserait dans cet esprit une « meilleure coordination des politiques nationales » préalablement aux décisions de chaque Etat. Elle exercerait « une surveillance accrue » sur les Etats qui affichent des difficultés financières. C’est l’application du traité budgétaire et des directives votées en catimini depuis un an par la majorité du Parlement européen. Par ailleurs doit être lancée la supervision des banques -ce qui est bien – mais sous l’égide de la Banque centrale européenne, institution libérale à tout crin, inaccessible et de plus en plus puissante, ce qui pose un gros problème démocratique et ne risque pas de changer les critères d’utilisation de l’argent en faveur de l’emploi…
La deuxième étape (2013-2014) doit être celle de la conclusion de « contrats obligatoires » entre la Commission et chaque Etat de la zone euro : Bruxelles accorderait des « incitations financières ciblées et temporaires » contre l’engagement à réaliser de « nouvelles réformes structurelles ».
La troisième étape commencerait après les élections européennes de 2014. La centralisation des décisions budgétaires et économiques serait encore accentuée, y compris en ce qui concerne la fiscalité et le marché du travail. La zone euro serait dotée d’un budget propre pour « faciliter l’ajustement aux chocs économiques » et comporterait l’obligation stricte de « réformes » dans la direction qu’on imagine.
Un semblant de « légitimation démocratique » de ce processus de confiscation de la souveraineté populaire couronnerait le tout : sont notamment prévus « des mécanismes …d’information vers les parlements nationaux et les États membres ». Informer mais pas soumettre. Décidément, la démocratie est en passe de devenir un enjeu explosif pour l’actuelle construction européenne.
L’EUROPE SE MEURT,VIVE L’ (AUTRE) EUROPE !
Le mois qui vient de s’achever a illustré avec une clarté aveuglante un phénomène dont on percevait depuis quelques temps les prémisses: les dirigeants européens se sont lancés, depuis l’éclatement de la crise de l’euro ,dans une fuite en avant qui précipite leur modèle d’ « Union » dans l’impasse.Les peuples s’en éloignent comme jamais.Mais dans le même temps s’affirment, avec une maturité elle aussi tout à fait nouvelle,des actions solidaires et des courants d’idées convergents, porteurs d’options européennes clairement alternatives .
Ainsi,le Conseil européen de novembre 2012 restera-t-il comme celui du pugilat entre les puissants au sujet du cadre financier de l’UE pour la période 2014-2020.On a surtout évoqué à ce propos le cas de la PAC.Je voudrais ici mettre l’accent sur la dimension « fonds de cohésion »,ces fonds structurels officiellement destinés à réduire les inégalités de développement au sein d’une Union européenne de plus en plus disparate.
Cet aspect de la crise budgétaire me semble particulièrement important parce qu’il concerne un chapitre présenté jusqu’ici comme l’emblème de l’esprit de « solidarité » censé rêgner au sein de l’UE.Promu par Jacques Delors pour panser les plaies qu’allait provoquer l’exacerbation de la « concurrence libre et non faussée » dans le marché unique,ce volet du budget a été,du fait du grand élargissement vers l’Est,multiplié par cinq en vingt ans! Il représente,sur la période 2007-2013,quelque 350 milliards d’euros,soit un tiers du total des dépenses de l’UE.Or,voilà que cette politique est,à son tour,sur la sellette.Malheureusement,les objections soulevées ne l’ont pas été à propos de questions légitimes,telles que les critères d’utilisation de ces fonds, le suivi des dossiers concernés ou l’implication des citoyens dans leur gestion,leur contrôle et l’évaluation de leurs effets. Non. Les critiques formulées relèvent d’une tout autre approche: les Etats riches entendent réduire ces fonds parce qu’ils ne veulent plus « payer pour les autres ». Les pays plus pauvres ne les intéressent que pour profiter de leur main d’oeuvre « low cost » et de leur marchés à prendre.Cette logique pernicieuse avait déjà conduit Madame Thatcher à exiger le remboursement d’une partie de sa contribution.Aujourd’hui elle est non seulement suivie par M.Camerone, mais par l’Allemagne,les Pays-bas,la Suède,l’Autriche. Tous exigent que leurs « partenaires » leur reversent une partie de leur contribution au budget commun et entendent rogner sur tout ce qui ne leur rapporte pas de profit immédiat. Voilà à quel désastre conduisent la course à la « compétitivité »;le culte des « marchés »; la concurrence à tout-va et la sacralisation de l’austérité comme vertu suprême!
A l’opposé de ces démarches de repli qui sont la négation même de l’idée d’ « Union »,nous avons vu,à quelques jours de ce sommet de la honte,avec la journée d’action européenne du 14 novembre (particulièrement puissante en Europe du sud) ,à l’appel de la Confédération européenne des syndicats (plus critique que jamais vis-à-vis des orientations de Bruxelles) ,l’amorce de l’émergence d’une Europe des peuples.Il est hautement significatif que cette expression convergente du malaise social européen ait été accompagnée par l’éclosion d’initiatives fortes sur le terrain des politiques européennes alternatives .Retenons particulièrement le processus de construction d’un « sommet alternatif » et le courant -qui ne cesse de s’élargir- d’économistes et d’autres experts de tous bords appelant à la fin de l’austérité et à de vrais changements. (1)L’Europe se meurt.Vive l’ (autre) Europe!
LE « NOBEL DE LA PAIX »
En septembre 2011,le Président Mahmoud Abbas annonça sa décision de demander l’adhésion « à part entière » de la Palestine à l’ONU,en pleine conformité avec le droit international.Aussitôt,les Etats-Unis et l’Union européenne dépêchèrent des émissaires à Ramallah pour dissuader le leader palestinien de concrétiser son projet. Les premiers menacèrent d’user de leur droit de veto au Conseil de sécurité, si nécessaire ,pour bloquer la réalisation de la requête en question. La seconde argua de l’opposition de plusieurs de ses Etats membres -l’Italie,les Pays-Bas,la République tchèque,la Pologne…- et des lourdes hésitations de nombre d’autres,dont l’Allemagne et la France (qui,finalement,se ravisa) face à ce qui apparaitrait comme un grave camouflet diplomatique à l’encontre du gouvernement israélien pour arracher le renoncement du Président palestinien à sa démarche. Ce dernier ne céda pas.Les puissants champions des droits de l’homme repoussèrent donc majoritairement sa demande au Conseil de sécurité.
Un an -et une nouvelle offensive militaire meurtrière contre Gaza,un nouvel assassinat ciblé ainsi qu’une nouvelle poussée de la colonisation de la Cisjordanie et de Jérusalem Est- plus tard,Mahmoud Abbas relance son projet,mais en visant cette fois le statut d’ « Etat non membre » (dont dispose par exemple le Vatican) qui ne nécessite pas l’accord des 15 membres du Conseil de sécurité mais celui de la majorité des 193 Etats de l’Assemblée générale de l’ONU.Cette fois,pas de veto des « grands » possible.C’est toute la « communauté internationale » qui a le dernier mot.Certes,en cas de succès,l’Organisation de Libération de la Palestine (OLP) n’aura pas de droit de vote dans cette enceinte,mais elle pourra demander à siéger dans les nombreuses agences des Nations Unies (pour la santé,l’enfance,l’alimentation,le développement,la culture…).Elle aura même ,si elle le souhaite, la faculté de porter plainte contre des dirigeants de l’Etat occupant auprès de la Cour pénale internationale.La perspective de ce sérieux coup de canif dans le régime d’impunité absolue, dont bénéficie jusqu’à aujourd’hui tout responsable israélien de la part des Etats-Unis comme de l’Union européenne, alimente un vent de panique dans nombre de chancelleries occidentales.On imagine déjà les pressions préventives en cours sur l’Autorité palestinienne!
L’attitude des pays européens lors de ce vote et de ses suites est donc lourde de signification politique.Ce 29 novembre coïncide avec le 65ème anniversaire d’une décision historique des Nations Unies: l’adoption,en 1947, du Plan de partage de la Palestine en deux Etats,celui d’Israël,proclamé dans la foulée,et celui de Palestine…qui attend toujours de voir le jour,sur un territoire représentant 22% de la Palestine historique.
L’Union européenne a,pendant toute cette période d’intenses tractations, brillé par sa discrétion sur le sujet.Pourtant,dès le 24 octobre dernier,le très extremiste ministre israélien des Affaires étrangères,Lieberman,avait,lors d’une rencontre avec la « Haute Représentante de l’Union européennes pour les Affaires étrangères et la sécurité »,Catherine Ashton,prévenu que si la Palestine obtenait ce statut à l’ONU,Israël « ferait en sorte que l’Autorité palestinienne s’effondre ».Ces propos,aussi irresponsables qu’inadmissibles,il a fallu que les media israéliens les révèlent pour en avoir connaissance.Bruxelles n’y a pas réagi,encore moins assuré l’institution palestinienne de la pérénité de son soutien.Ce 29 novembre,journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien,offre à l’Union européenne une occasion de mériter un tant soit peu son « Prix Nobel de la Paix »,ou de perdre toute légitimité de s’en prévaloir.
Francis Wurtz 
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