Francis Wurtz

ÉCHANGE VGE-WURTZ. SUR LE « TRAITÉ GISCARD »

La disparition de Valéry Giscard d’Estaing a été l’occasion de nombreux rappels historiques. Permettez-moi d’en ajouter un :  celui de la séance du 3 septembre 2003 au Parlement européen. Ce jour-là, l’ancien Chef de l’Etat était venu présenter le projet de traité constitutionnel européen , élaboré par la Convention dont il avait conduit les travaux. Dans le débat qui s’est ensuivi , le président du groupe de la « Gauche unitaire européenne » que j’étais fit entendre l’une des rares voix critiques sur ce texte emblématique dans lequel VGE avait, modestement, dit voir « du Montesquieu pour l’Europe du 21ème siècle ».  Voici un aperçu de cette intervention, ainsi que des extraits de la réponse de M. Giscard d’Estaing. Cet échange s’est déroulé près de deux ans avant l’expression spectaculaire du « NON de gauche » au « Traité Giscard » (29/5/2005). (1)

FW : « Je vais poser une question préalable : Une constitution (…) peut fixer un certain nombre de valeurs de référence et de droits fondamentaux. En aucun cas, elle ne peut prétendre brider pour 30 à 50 ans -puisque telle est la longévité (que vous promettez) à ce texte- la liberté des peuples de choisir souverainement leur modèle de société. La démocratie, c’est le choix. Or, nous avons sous les yeux, outre une réforme du système institutionnel, la constitutionnalisation du modèle de l’Europe libérale. Ainsi, nous apprenons que « l’Union offre à ses citoyens un marché unique où la concurrence est libre et non faussée ». Par la suite, à quatre reprises, revient le leitmotiv libéral de « l’économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». Mais c’est précisément contre cette obsession de la concurrence à tout va, contre cette tendance à vouloir ramener toute la vie sociale au rang de marchandise, que s’élève un nombre croissant de nos concitoyens ! »

VGE : « Mais nous ajoutons, dans les objectifs de l’Union : « Une économie sociale de marché, hautement compétitive, visant le plein emploi et le progrès social ! » Nous prévoyons que l’Union « combat l’exclusion sociale, les discriminations », qu’elle « promeut l’égalité entre femmes et hommes (…) et la protection du droit des enfants ! » Donc, à côté de la liberté économique (…), la Constitution décrit avec soin des objectifs sociaux ! »

FW : « Circonstance aggravante : l’essentiel des dispositions érigeant ainsi l’Europe libérale en modèle intouchable figure dans la troisième partie du texte (dont les) 340 articles (…) n’ont fait l’objet d’aucune discussion au sein de la Convention durant les 16 mois de travaux (…) La plupart des éditions de la Constitution en circulation (les) ignorent purement et simplement . C’est, en quelque sorte, la face cachée de (votre) projet ! »

VGE : « Ce sont des articles des traités (…) nous n’avions pas mandat pour les modifier ».

FW : « Profondément convaincu qu’il y a, de nos jours comme jamais, un besoin d’Europe pour espérer transformer le monde, j’estime qu’il serait très dommageable de pousser ainsi nombre d’anti-libéraux à devenir anti-européens ». C’était il y a 17 ans…Sans commentaire.

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(1) Les extraits qui suivent sont tirés d’une seule intervention de ma part suivie d’une seule réponse de M. Giscard d’Estaing. Ils sont présentés ici séparément pour la clarté des arguments exposés.

10 décembre 2020 at 12:00 Laisser un commentaire

LA FRANCE, LA PALESTINE ET LA JUSTICE EUROPÉENNE

Il y a tout juste six mois, le 11 juin 2020, intervenait un événement de grande portée, que d’aucuns ont intérêt à voir tomber dans l’oubli. Ce jour-là, la plus haute instance judiciaire chargée de veiller au respect des droits fondamentaux de quelque 800 millions de citoyennes et de citoyens de 47 pays d’Europe -la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)- a condamné la France dans l’ affaire emblématique des appels au boycott de produits estampillés « made in Israël » (et dont de nombreux sont, en fait, originaires de colonies des territoires palestiniens occupés).

Rappelons que des militantes et militants mulhousiens avaient été traînés en justice et condamnés pour avoir distribué aux clients d’un hypermarché des tracts attirant leur attention sur l’occupation des territoires palestiniens ainsi que sur les crimes commis par le gouvernement israélien, notamment à Gaza, et les invitant dès lors à ne pas acheter les produits provenant du pays responsable de cette occupation et de ces crimes . Ils avaient été condamnés par la justice française (Cour d’Appel et Cour de Cassation) pour cette seule raison.

La Cour européenne des droits de l’homme avait, à l’inverse, estimé unanimement que « les actions et les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général , celui du respect du droit international public par l’Etat d’Israël et de la situation dans les territoires occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain , ouvert en France comme dans toute la communauté internationale ». La Cour précisait : « Par nature, le discours politique est souvent virulent et source de polémiques. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, sauf s’il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance ». L’on ne saurait mieux répondre à ceux qui, pour tenter d’étouffer toute opposition à l’occupation et à la colonisation des territoires palestiniens, se livrent au plus scandaleux et offensant des amalgames : celui qui assimile toute condamnation de la politique du gouvernement et de l’armée d’Israël à une manifestation d’antisémitisme !

Pourquoi revenir aujourd’hui sur ce jugement de la CEDH ? Pour signaler que le ministère de la justice vient enfin de réagir à la condamnation de l’Etat par la CEDH. Comment ? En abrogeant clairement la tristement fameuse « circulaire Alliot-Marie » de 2010 demandant que toute personne appelant au boycott des produits israéliens soit poursuivie ? Non, mais en adressant aux procureurs une « dépêche » au style alambiqué indiquant d’une part que les poursuites ne devaient avoir lieu qu’en cas d’un « appel à la haine ou à la discrimination » ou de « paroles, gestes et écrits » de nature antisémite -ce qui, pour nous, va de soi- , mais, d’autre part, que « le caractère antisémite de l’appel au boycott pourra également se déduire du contexte de ceux-ci », ce qui est gravement ambigu ! (1). L’action pour distinguer radicalement le crime qu’est l’antisémitisme de l’action politique légale et légitime qu’est la dénonciation de l’occupation et de la colonisation de territoires palestiniens doit, plus que jamais, se poursuivre.

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(1) « Dépêche » du ministère de la justice du 20/10/2020

3 décembre 2020 at 1:31 Laisser un commentaire

HONGRIE, POLOGNE : UN CHANTAGE INJUSTIFIABLE

Quelle que soit l’issue du bras de fer entre l’Union européenne d’une part, et la Pologne ainsi que la Hongrie (soutenues par la Slovénie) d’autre part, cette affaire hors normes laissera des traces. En jeu, 1800 milliards d’euros : soit le montant cumulé du budget européen des 7 prochaines années et surtout, dans l’immédiat, celui du « Plan de relance » âprement négocié entre les 27 gouvernements de l’UE face à la crise du Covid -dont 390 milliards de subventions attendues avec impatience par les pays les plus durement touchés par la pandémie ! Le déblocage de ces sommes dépendant d’un vote à l’unanimité des Etats membres, Varsovie et Budapest font dépendre leur accord de l’annulation d’une clause dite de « l’Etat de droit » : à savoir que, pour bénéficier de ces fonds, chaque pays doit respecter un certain nombre de règles démocratiques fondamentales.

Les deux régimes ultra-réactionnaires qui s’opposent à cette exigence le font au nom de la « souveraineté ». Or, si ce principe est légitime en lui-même, l’invoquer dans ce cas est hypocrite. Les « conditions » fixées pour bénéficier de cet argent sont, en effet, limitées à des règles de base, telles la séparation des pouvoirs ou l’indépendance du pouvoir judiciaire, afin de garantir, autant que faire se peut, une utilisation transparente et légale de ces sommes colossales. La Pologne ne peut pas demander à rester le 1er bénéficiaire -et la Hongrie le 4ème- des fonds européens et vouloir se soustraire aux règles communes concernant leur gestion.

Pour autant, les dirigeants européens seraient bien inspirés de s’interroger sur le fait que ces actes de « résistance à Bruxelles » puissent servir d’argument électoral à un régime comme celui du Hongrois Orban. Tant qu’il n’y aura pas, dans l’UE, de ruptures franches avec les politiques et les modes de fonctionnement en vigueur -qui rendent inaudibles les discours sur « les valeurs »- « l’Europe » contribuera à nourrir plus qu’à réduire l’influence de personnages aussi néfastes et de forces aussi dangereuses que celles qui exercent leur injustifiable chantage aujourd’hui.

Dans l’immédiat, la pire des fautes serait de battre en retraite face à un régime autocratique, corrompu et xénophobe comme celui de Budapest, ou à une équipe despotique et obscurantiste comme celle de Varsovie . Loin de supprimer toute condition au versement des fonds européens (120 milliards sur 7 ans pour la Pologne; 40 milliards pour la Hongrie ! ), il conviendrait de lier ceux-ci à l’acceptation de la réciprocité en matière de solidarité  -par exemple lorsqu’il s’agit d’accueillir des réfugiés- ou encore à  l’abolition de mesures aussi indignes que l’instauration de « zones sans idéologie LGBT » et la criminalisation de l’IVG en Pologne ou du projet, annoncé par le même pays, de se retirer de la Convention d’Istambul sur les violences faites aux femmes !

D’une façon générale, il faudra bien, un jour, ouvrir un débat européen refoulé depuis des lustres : « Que voulons-nous faire ensemble ? »  Des choix clairs doivent être soumis aux citoyennes et aux citoyens de chaque pays. A chaque nation, ensuite, de prendre ses responsabilités.

26 novembre 2020 at 6:42 Laisser un commentaire