LA FRANCE, LA PALESTINE ET LA JUSTICE EUROPÉENNE
Il y a tout juste six mois, le 11 juin 2020, intervenait un événement de grande portée, que d’aucuns ont intérêt à voir tomber dans l’oubli. Ce jour-là, la plus haute instance judiciaire chargée de veiller au respect des droits fondamentaux de quelque 800 millions de citoyennes et de citoyens de 47 pays d’Europe -la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)- a condamné la France dans l’ affaire emblématique des appels au boycott de produits estampillés « made in Israël » (et dont de nombreux sont, en fait, originaires de colonies des territoires palestiniens occupés).
Rappelons que des militantes et militants mulhousiens avaient été traînés en justice et condamnés pour avoir distribué aux clients d’un hypermarché des tracts attirant leur attention sur l’occupation des territoires palestiniens ainsi que sur les crimes commis par le gouvernement israélien, notamment à Gaza, et les invitant dès lors à ne pas acheter les produits provenant du pays responsable de cette occupation et de ces crimes . Ils avaient été condamnés par la justice française (Cour d’Appel et Cour de Cassation) pour cette seule raison.
La Cour européenne des droits de l’homme avait, à l’inverse, estimé unanimement que « les actions et les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général , celui du respect du droit international public par l’Etat d’Israël et de la situation dans les territoires occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain , ouvert en France comme dans toute la communauté internationale ». La Cour précisait : « Par nature, le discours politique est souvent virulent et source de polémiques. Il n’en demeure pas moins d’intérêt public, sauf s’il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l’intolérance ». L’on ne saurait mieux répondre à ceux qui, pour tenter d’étouffer toute opposition à l’occupation et à la colonisation des territoires palestiniens, se livrent au plus scandaleux et offensant des amalgames : celui qui assimile toute condamnation de la politique du gouvernement et de l’armée d’Israël à une manifestation d’antisémitisme !
Pourquoi revenir aujourd’hui sur ce jugement de la CEDH ? Pour signaler que le ministère de la justice vient enfin de réagir à la condamnation de l’Etat par la CEDH. Comment ? En abrogeant clairement la tristement fameuse « circulaire Alliot-Marie » de 2010 demandant que toute personne appelant au boycott des produits israéliens soit poursuivie ? Non, mais en adressant aux procureurs une « dépêche » au style alambiqué indiquant d’une part que les poursuites ne devaient avoir lieu qu’en cas d’un « appel à la haine ou à la discrimination » ou de « paroles, gestes et écrits » de nature antisémite -ce qui, pour nous, va de soi- , mais, d’autre part, que « le caractère antisémite de l’appel au boycott pourra également se déduire du contexte de ceux-ci », ce qui est gravement ambigu ! (1). L’action pour distinguer radicalement le crime qu’est l’antisémitisme de l’action politique légale et légitime qu’est la dénonciation de l’occupation et de la colonisation de territoires palestiniens doit, plus que jamais, se poursuivre.
————
(1) « Dépêche » du ministère de la justice du 20/10/2020
HONGRIE, POLOGNE : UN CHANTAGE INJUSTIFIABLE
Quelle que soit l’issue du bras de fer entre l’Union européenne d’une part, et la Pologne ainsi que la Hongrie (soutenues par la Slovénie) d’autre part, cette affaire hors normes laissera des traces. En jeu, 1800 milliards d’euros : soit le montant cumulé du budget européen des 7 prochaines années et surtout, dans l’immédiat, celui du « Plan de relance » âprement négocié entre les 27 gouvernements de l’UE face à la crise du Covid -dont 390 milliards de subventions attendues avec impatience par les pays les plus durement touchés par la pandémie ! Le déblocage de ces sommes dépendant d’un vote à l’unanimité des Etats membres, Varsovie et Budapest font dépendre leur accord de l’annulation d’une clause dite de « l’Etat de droit » : à savoir que, pour bénéficier de ces fonds, chaque pays doit respecter un certain nombre de règles démocratiques fondamentales.
Les deux régimes ultra-réactionnaires qui s’opposent à cette exigence le font au nom de la « souveraineté ». Or, si ce principe est légitime en lui-même, l’invoquer dans ce cas est hypocrite. Les « conditions » fixées pour bénéficier de cet argent sont, en effet, limitées à des règles de base, telles la séparation des pouvoirs ou l’indépendance du pouvoir judiciaire, afin de garantir, autant que faire se peut, une utilisation transparente et légale de ces sommes colossales. La Pologne ne peut pas demander à rester le 1er bénéficiaire -et la Hongrie le 4ème- des fonds européens et vouloir se soustraire aux règles communes concernant leur gestion.
Pour autant, les dirigeants européens seraient bien inspirés de s’interroger sur le fait que ces actes de « résistance à Bruxelles » puissent servir d’argument électoral à un régime comme celui du Hongrois Orban. Tant qu’il n’y aura pas, dans l’UE, de ruptures franches avec les politiques et les modes de fonctionnement en vigueur -qui rendent inaudibles les discours sur « les valeurs »- « l’Europe » contribuera à nourrir plus qu’à réduire l’influence de personnages aussi néfastes et de forces aussi dangereuses que celles qui exercent leur injustifiable chantage aujourd’hui.
Dans l’immédiat, la pire des fautes serait de battre en retraite face à un régime autocratique, corrompu et xénophobe comme celui de Budapest, ou à une équipe despotique et obscurantiste comme celle de Varsovie . Loin de supprimer toute condition au versement des fonds européens (120 milliards sur 7 ans pour la Pologne; 40 milliards pour la Hongrie ! ), il conviendrait de lier ceux-ci à l’acceptation de la réciprocité en matière de solidarité -par exemple lorsqu’il s’agit d’accueillir des réfugiés- ou encore à l’abolition de mesures aussi indignes que l’instauration de « zones sans idéologie LGBT » et la criminalisation de l’IVG en Pologne ou du projet, annoncé par le même pays, de se retirer de la Convention d’Istambul sur les violences faites aux femmes !
D’une façon générale, il faudra bien, un jour, ouvrir un débat européen refoulé depuis des lustres : « Que voulons-nous faire ensemble ? » Des choix clairs doivent être soumis aux citoyennes et aux citoyens de chaque pays. A chaque nation, ensuite, de prendre ses responsabilités.
VERS UNE « EUROPE DE LA SANTÉ » ?
Manifestement, la Commission européenne veut en finir avec l’image déplorable répandue, particulièrement au début de la pandémie, par une « Union » désemparée, fracturée par des frontières fermées, affichant une concurrence impitoyable entre pays membres pour l’approvisionnement en équipements essentiels, etc…, et qui peine, aujourd’hui encore, à harmoniser les mesures sanitaires entre Etats voisins.
Dans cet esprit, elle vient de publier, le 11 novembre dernier, un document dressant un bilan de la gestion de la crise sanitaire -du moins au début- en forme de réquisitoire contre les actions unilatérales des gouvernements européens. On y lit qu’il y a eu : « des lacunes importantes » dans « la préparation et la réaction en matière de santé publique »; « des incohérences dans l’application des mesures sanitaires »; des « pénuries de capacités »; un « manque d’équipement »; des « défaillances en matière de dépistage et de recherche des contacts »; « l’incapacité à protéger les groupes les plus vulnérables »; « une absence de volonté et un manque de préparation »; « des faiblesses structurelles et un manque de ressources »; un « processus lent et inefficace » en matière de « coordination et de prise de décision en ce qui concerne les essais cliniques multinationaux »; un « système de protection civile » qui s’est révélé « inefficace lorsqu’un grand nombre d’Etats membres sinon tous sont touchés en même temps »; « le manque de données comparables et de compréhension de la situation » dans le domaine de « la surveillance épidémiologique »…
Toutes choses véridiques ! La conclusion que la Commission tire de ce constat est qu’il faut « construire une Union européenne de la santé », et ce « en étroite coordination avec l’Organisation mondiale de la santé ».
Une belle idée –a priori synonyme de mise en commun, de coopération, de solidarité- dont la concrétisation mérite d’ être suivie de près : de la surveillance des menaces sanitaires à la constitution de stocks de matériel médical ou encore à la mutualisation des commandes de vaccins. Jusqu’ici, la santé est pour l’essentiel du ressort de chaque État, même s’il existe, à titre complémentaire, des organismes européens, tels que le « Centre européen de prévention et de contrôle des maladies » ou l’ « Agence européenne des médicaments ». Le nouveau projet consiste pour l’essentiel à renforcer substantiellement ces deux instruments -ainsi que les financements correspondants- voire d’en créer de nouveaux, afin d’ « être prêts pour la prochaine pandémie », comme l’a souligné la Commissaire européenne à la santé, Madame Stella Kyriakides.
Le soutien à l’idée d’une meilleure coopération européenne dans ce domaine-clé ne doit, cependant, pas endormir notre vigilance, notamment sur les « partenariats » avec l’industrie pharmaceutique, sachant que l’éthique et le marché font rarement bon ménage…Et, puisqu’il s’agit de « tirer les leçons de la crise actuelle », on aimerait avant tout voir consulter à propos de ce nouveau projet européen les représentants des médecins et du personnel soignant, tout comme ceux des usagers, autrement dit les citoyennes et les citoyens.
Francis Wurtz 
Commentaires récents