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UN TRIBUNAL DES MULTINATIONALES CONTRE LES ÉTATS ?
« Le risque économique ou politique est pour l’investisseur potentiel un problème-clé (…) Le but des accords de protection (…) des investissements est précisément de (…)créer le climat de confiance indispensable pour attirer des investisseurs étrangers » rappelle sur son site la Direction générale du Trésor (Ministère de l’Economie et des Finances et Ministère du Commerce extérieur). Et de conclure qu’ « avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’Union européenne est devenue compétente pour négocier de futurs accords de protection des investissements ».
Elle ne s’en prive pas,en effet! Pour favoriser « le climat de confiance » attendu par les « investisseurs », la Commission européenne a ainsi prévu, dans le cadre des négociations en cours avec les États-Unis en vue de constituer un « grand marché transatlantique », un « tribunal d’arbitrage international » chargé de trancher les litiges opposant un investisseur à un État .(1) En clair, dès lors qu’une multinationale estimerait qu’une mesure gouvernementale -sociale,économique, environnementale, financière…- serait de nature à nuire à ses intérêts, elle pourrait saisir cette instance -totalement privée et « pro-business »- pour obtenir de l’Etat concerné soit l’annulation de la politique publique contestée, soit un dédommagement pouvant se chiffrer en centaines de millions de dollars! La même menace pèserait sur les collectivités territoriales des États signataires d’un tel accord de protection des investissements.
Il ne s’agit pas d’une crainte fantasmée par les opposants au partenariat transatlantique ! De tels accords plaçant les gros intérêts privés au-dessus de la souveraineté des peuples et des nations existent déjà , et leurs conséquences ne sont que trop éloquentes. Ainsi,en vertu de l’accord de libre-échange en vigueur entre les États-Unis, le Canada et le Mexique (ALENA), la société américaine Lone Pine Ressources exige-t-elle 250 millions de dollars de réparation du gouvernement du Québec, coupable d’avoir décrété un moratoire sur l’exploitation du gaz de schiste par fracturation hydraulique, ce qui, de l’avis de l' »Investisseur » du Delaware,contrecarre son « droit à l’extraction » et contrevient à son « attente légitime d’un environnement économique et juridique stable ».(2) Plus près de nous, en Espagne, pas moins de 22 entreprises étrangères poursuivent le gouvernement devant des tribunaux internationaux à la suite d’une réduction des aides accordées aux énergies renouvelables dans lesquelles elles avaient investi. En Grèce, c’est la banque slovaque Postovà Bank qui, après avoir acheté, en pleine connaissance de la situation financière du pays et à vil prix, des titres de dettes dégradés, a tenté d’obtenir une compensation supplémentaire du risque pris du fait de l’acquisition de ces obligations,en poursuivant la Grèce sur la base de l’accord d’investissement en vigueur entre les deux États.(3). La liste de tels scandales est déjà longue.
Imaginons les effets potentiels de ce type d’accord entre les deux mastodontes du commerce international : l’Union européenne et les États-Unis, à plus forte raison quand on connaît les pratiques procédurières sans scrupules du « big business », particulièrement outre-Atlantique ! Et pourtant, un tel « mécanisme de règlement des différends » est bel et bien inscrit dans le mandat confié aux négociateurs européens par les Chefs d’Etat et de gouvernement des « 28 ». Devant la levée de boucliers suscitée par une perspective aussi ahurissante – et la crainte de voir cet enjeu tout à la fois social, économique , écologique et bien sûr démocratique jouer le rôle de catalyseur du mécontentement populaire , à la manière de la « Directive Bolkestein » en son temps- la Commission européenne a décidé de geler les négociations sur ce point,le temps d’une « consultation » informelle jusqu’au mois de…juin, « ce qui permet de passer le cap des élections européennes », note avec malice le journal « Les Échos ».
Mais un électeur averti en vaut deux !
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(1) Voir Patrick Le Hyaric : »Dracula contre les peuples » (L’Humanité).
(2) Sophie Chapelle.Bastamag.net
(3) « Profiter de la crise »: Rapport conjoint du « Transnational Institut » et du « Corporate Europe Observatory ».
DE L’INTÉRÊT DE BIEN CHOISIR SES ELU(E)S EUROPÉENS
Les votes émis le 26 février dernier par la majorité des députés au Parlement européen devraient faire réfléchir quiconque hésite encore sur le choix à faire lors des élections du25 mai prochain! La question posée ce jour-là concernait un service public de premier plan: les transports ferroviaires.
Depuis 1991,soit près d’un quart de siècle, les forces libérales à l’œuvre à la Commission européenne et au Parlement de Strasbourg s’acharnent à casser ce qu’elles appellent le « monopole public » du rail dans chaque État membre. Se heurtant à de fortes résistances,notamment de la part des organisations syndicales de cheminots, mais aussi de certains États,sensibles aux conséquences en matière économique et d’aménagement du territoire d’un démantèlement de leur opérateur national,les obsédés de l’ouverture à la concurrence se sont résignés à procéder par étapes, « paquet » de directives par « paquet » de directives.
Le premier d’entre eux, en 2001,puis le deuxième, en 2004,s’attaquèrent à « l’accès au réseau de fret »: l’ouverture à la concurrence ne concernait que les trains de marchandises. Le troisième,en 2007, cibla, quant à lui, « l’ouverture du marché » pour le transport de voyageurs , mais seulement sur les lignes internationales. Enfin, le quatrième de ces « paquets » de directives et de règlements, qui vient donc d’être soumis aux parlementaires européens la semaine dernière (avant de l’être,prochainement, au Conseil, c’est à dire aux gouvernements), concernait l’ouverture totale des transports ferroviaires (internationaux et nationaux) à la concurrence d’ici 2019, ainsi que la séparation effective entre la gestion du réseau (les rails) et la prestation des services (les trains).
Plusieurs milliers de cheminots, venus de toute l’Union européenne à l’appel de la Fédération européenne des travailleurs des transports (FET-CES), s’étaient donné rendez-vous pour l’occasion dans la capitale alsacienne. Cette mobilisation , après bien d’autres, n’a pas empêché 386 députés (contre 206 et 78 abstentions) d’avaliser ce très mauvais coup contre le service public. Le texte adopté impose par exemple la présence d’au moins trois opérateurs concurrents dans un pays comme la France, avec tout le cortège de conséquences , tant en matière sociale que sur le plan du service rendu, liées à la course à la « compétitivité » qui s’ensuivrait. Or, la vérité obligé à le souligner: parmi les 386 coupables figuraient « naturellement » les élus UMP, mais aussi, hélas,l’essentiel des parlementaires socialistes, à l’exception de représentants de « l’aile gauche », qui se sont abstenus.
Quelles leçons tirer de cette énième expérience désolante , à quelque 80 jours du renouvellement de l’assemblée de Strasbourg? La première, c’est que « oublier » d’aller voter le 25 mai prochain, c’est offrir une prime à tous les obsédés de l’Europe libérale. Car, retenons cela : contrairement à une idée reçue selon laquelle « le Parlement européen n’a aucun pouvoir », si 50% des députés +1 s’opposaient à une directive du type de celles dont nous parlons, celles-ci seraient caduques! Si les électrices et les électeurs votaient en fonction de leurs attentes, cette majorité serait atteinte et même dépassée! Certes , cela ne suffit pas pour refonder l’Europe. Il n’en demeure pas moins que se priver de ce levier relève de l’autoflagellation !
Le second enseignement à retenir de la journée noire de ce 26 février, c’est qu’il vaut mieux y regarder à deux fois avant de choisir le bulletin à glisser dans l’urne,le 25 mai prochain… Qui peut contester, à cet égard, qu’il y a, au Parlement européen, un groupe politique qui n’a, de toute son existence, jamais dévié de son orientation résolument sociale: la « Gauche unitaire européenne », représenté en France par le Parti communiste ,et plus généralement le Front de gauche, et soutenu dans toute l’UE par le Parti de la Gauche Européenne (PGE) et son candidat à la présidence de la Commission, notre ami grec, leader du parti Syrisa, Alexis Tsipras. Ce groupe est donné en nette progression dans les enquêtes d’opinion. Reste à concrétiser cet espoir.
LES « RÉSULTATS IMPRESSIONNANTS » DES POLITIQUES D’AUSTERITE
Partout, les « efforts » consentis pour « assainir les finances publiques » produisent,paraît-il, des effets vertueux. Espèrent-ils, ces zélateurs de la « troïka », avec leurs gros sabots, contrecarrer la vague de rejet des politiques d’austérité qui déferle sur toute l’Europe? Tentative dérisoire, d’autant qu’aucun de leurs exemples de « réussite » ne résiste à l’examen des faits.
L’Irlande? Elle offre peut-être aux « investisseurs » la perspective d’un retour aux fameux « 3% » (du PIB ) de déficits publics d’ici 2015 , mais que pèse ce « succès » dans les consciences lorsqu’on en connaît le prix : un chômage de 13,5 % en général et de 28 % parmi les jeunes, à quoi s’ajoute une émigration massive privant le pays de 8% de sa population active, soit 200 000 personnes au travail -une proportion qui correspondrait en France à une perte de quelque 2,4 millions de travailleurs ! On est là face à une hémorragie d’autant plus dramatique pour l’avenir qu’il s’agit de personnes âgées de 20 à 44 ans,et, pour les deux-tiers d’entre eux, de diplômés de l’enseignement supérieur! En plus, le « retour sur les marchés » ne signifie pas la fin de l’austérité : la dette publique irlandaise atteint toujours le double du niveau maximal toléré en vertu des règles européennes… Il n’y a décidément rien à espérer de cette logique diabolique.Il faut rompre avec l’austérité .
La même conclusion s’impose en s’arrêtant sur le cas du Portugal. Lui aussi est loué d’être à la veille de pouvoir à nouveau se financer en faisant appel aux « marchés ». C’est oublier l’essentiel : l’état dans lequel ce peuple sort de l’épreuve que la « troîka » lui a fait subir (et qui,sauf rupture avec cette politique,se poursuivra sous d’autres formes). Là aussi, il y a , au nom de la « compétitivité »,un appauvrissement insupportable : une baisse absolue du coût unitaire du travail de l’ordre de 10 % en trois ans; un chômage de plus de 16% et une émigration massive. Quant à l’Espagne, « elle est devenue plus allemande » se félicite la banque d’investissement Citi : « de solides bénéfices pour les entreprises (tandis que) les coûts de la main d’œuvre s’effondrent. »Ajoutons que le chômage y est toujours de 26%, celui des jeunes approchant les …60% ! Et là encore, le gouvernement prévient: avec un déficit de 6,8%, « le chemin sera encore long et difficile ». La seule sortie par le haut passe par la rupture avec l’austérité.
Enfin, le cas de la Lettonie dépasse encore celui des autres pays cités en cruauté et en irresponsabilité. Car là, c’est le gouvernement qui a pris ,seul, l’initiative d’imposer une véritable guerre sociale à son peuple,uniquement pour remplir au plus vite les « critères de Maastricht » afin d’être admissible dans la zone euro ! Et ce malgré l’opposition de 58% de la population à cette perspective. C’est dans ce but que le pouvoir de Riga à coupé à la tronçonneuse dans les dépenses publiques à hauteur de…15% de la richesse nationale (l’équivalent de plus de 300 milliards € en France), dont 10% en une seule année; licencié un tiers de ses fonctionnaires dont 2400 enseignants et 44% des personnels de santé;diminué de 26% les salaires des agents publics;réduit le revenu minimum garanti de…64€ à 51€ par mois; fermé 35 hôpitaux sur 59 ainsi qu’une centaine d’écoles;augmenté la TVA de 21 à 22% et élevé de trois ans l’âge de départ à la retraite , à 65 ans ! (1) S’ensuivent une pauvreté extrême d’un tiers de la population , l’explosion des inégalités, et, là encore , une gigantesque fuite des cerveaux : 10% de la population totale du pays, d’un âge moyen de 35 ans ! C’est ce que Christine Lagarde a salué comme « les résultats impressionnants » obtenus par un pays qui a « décidé de prendre le taureau par les cornes », quitte à « y aller fort ». Une formule à retenir ,mais pour en finir avec ce modèle condamné et refonder l’Europe.
——- (1)Cf . Alex Korbel ( consultant en affaires publiques européennes) : « Austérité en Lettonie.La preuve par les faits » dans « Europe ».
Francis Wurtz 
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