Francis Wurtz

UE : L’AVENIR DU PACTE DE STABILITÉ EN DÉBAT

29 octobre 2021 at 5:54 Laisser un commentaire

C’est l’un des enjeux à la fois très concrets et diablement politiques de 2022 : que va-t-il advenir du « Pacte de stabilité » dans un peu plus d’un an ? Le tristement fameux instrument européen de discipline budgétaire avait été lancé en 1997, dans le prolongement du traité de Maastricht. Véritable marqueur de l’ Europe libérale, il a eu pour mission de rationner les dépenses publiques sociales dans la future zone euro.
Comme la politique budgétaire relève, d’après les traités, de la souveraineté des Etats membres, il fallait trouver un moyen de pression à même de s’assurer que les gouvernements ne cèdent pas aux (légitimes) exigences populaires. Le moyen choisi fut la sacralisation de deux nombres arbitrairement qualifiés de « limites à ne pas dépasser » pour garantir une « bonne gestion budgétaire » : 3% des richesses nationales (PIB) pour les déficits publics et 60% du PIB pour l’endettement. 
Puis, après la crise financière et économique de 2008-2010, le Pacte en question fut encore considérablement durci (avec l’accord des gouvernements et de la majorité des parlementaires !) . L’objectif assigné à chaque pays fut désormais de réduire de 5% par an son stock de « dettes excessives » -ce qui signifierait, en théorie, aujourd’hui, que la France, non seulement cesse d’alourdir sa dette publique, mais la réduise de quelque 70 milliards d’euros par an ! De quoi enfoncer encore plus des économies en difficulté au lieu d’encourager les bonnes dettes, celles qui correspondent aux dépenses socialement efficaces, économiquement productives et écologiquement saines !
Même un ex-Président de la Commission, Romano Prodi, qualifiait en 2008 ce Pacte de « stupide » ! 
Longtemps réputées  intouchables, ces règles caricaturales ont, par la force des choses, dû être « suspendues » à partir de mars 2020, pour cause de crise sanitaire généralisée. Déficits et dettes ont, depuis lors, logiquement explosé. Cette situation d’exception se prolongera en 2022. Pour les gouvernements de la zone euro, toute la question est, à présent, de savoir sous quelle forme réactiver ce Pacte à partir de 2023 .
Une « consultation » est ouverte à ce sujet entre les Etats de la zone euro. Pour les traditionnels obsédés de l’austérité budgétaire -Pays-Bas, pays nordiques, Autriche et (même après le « changement »de majorité) Allemagne- il est toujours question de « rigueur » et de « réformes »garantissant « des finances solides et stables ». En revanche, les gouvernements de l’Europe du Sud insistent pour que les « investissements d’avenir » tels que le « Green Deal » et le développement du numérique ne soient pas comptabilisés dans le calcul des « dettes excessives ». C’est mieux. Mais la vraie perspective de progrès est ailleurs : que l’argent mis en circulation dans l’économie soit massivement utilisé pour l’emploi, la formation, les services publics, la recherche, la transition écologique ; il créera ainsi à terme bien plus de richesses que les fonds empruntés -résolvant, par là même, le problème de la dette !
Ne laissons pas aux 27 gouvernements le monopole du débat sur l’avenir du « Pacte de stabilité » ! 

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