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Un fédéralisme centralisateur et autoritaire
On ne saurait trop mettre en garde contre les graves décisions à l’ordre du jour du Conseil européen de ces 13 et 14 décembre. La « feuille de route » sur laquelle se penchent les Chefs d’Etat et de gouvernement fixe les étapes d’une construction institutionnelle de nature clairement fédéraliste. Mais attention : pas au sens que donnent à ce mot certains courants progressistes favorables à une décentralisation poussée et à un allègement des contraintes étatiques ! Là, c’est d’un tout autre type de fédéralisme qu’il s’agit : non pas « horizontal », mais résolument « vertical », centralisateur et autoritaire. Ce sont « des changements qui vont loin » ont reconnu les inspirateurs de ce projet : Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne ; José-Manuel Barroso, président de la Commission ; Jean-Claude Juncker, président de l’Eurogroupe et Herman Van Rompuy, président du Conseil européen. Ce dernier avait, dès l’an dernier, « mangé le morceau » en affirmant tout de go : « La crise est une formidable opportunité pour faire faire un bond en avant à l’intégration économique européenne ». Nous y voilà. On devine aisément la raison d’être de cet engouement pour la concentration des pouvoirs financiers, budgétaires et économiques au sommet : pouvoir imposer des « réformes structurelles » à des peuples qui ne manqueraient pas de s’y opposer si l’on procédait par la voie démocratique.
La première étape (2013) serait celle de « l’engagement d’une gestion solide des finances publiques ». L’Union européenne organiserait dans cet esprit une « meilleure coordination des politiques nationales » préalablement aux décisions de chaque Etat. Elle exercerait « une surveillance accrue » sur les Etats qui affichent des difficultés financières. C’est l’application du traité budgétaire et des directives votées en catimini depuis un an par la majorité du Parlement européen. Par ailleurs doit être lancée la supervision des banques -ce qui est bien – mais sous l’égide de la Banque centrale européenne, institution libérale à tout crin, inaccessible et de plus en plus puissante, ce qui pose un gros problème démocratique et ne risque pas de changer les critères d’utilisation de l’argent en faveur de l’emploi…
La deuxième étape (2013-2014) doit être celle de la conclusion de « contrats obligatoires » entre la Commission et chaque Etat de la zone euro : Bruxelles accorderait des « incitations financières ciblées et temporaires » contre l’engagement à réaliser de « nouvelles réformes structurelles ».
La troisième étape commencerait après les élections européennes de 2014. La centralisation des décisions budgétaires et économiques serait encore accentuée, y compris en ce qui concerne la fiscalité et le marché du travail. La zone euro serait dotée d’un budget propre pour « faciliter l’ajustement aux chocs économiques » et comporterait l’obligation stricte de « réformes » dans la direction qu’on imagine.
Un semblant de « légitimation démocratique » de ce processus de confiscation de la souveraineté populaire couronnerait le tout : sont notamment prévus « des mécanismes …d’information vers les parlements nationaux et les États membres ». Informer mais pas soumettre. Décidément, la démocratie est en passe de devenir un enjeu explosif pour l’actuelle construction européenne.
LES « OUBLIS » DU COMITE NOBEL
Les membres du Comité du Prix Nobel de la Paix,qui ont décerné leur prestigieuse distinction à l’Union européenne ont délibérément ignoré le bilan des « 27 » dans le domaine qui les concernait.Trois exemples significatifs suffiront à illustrer combien la politique extérieure et de sécurité de l’UE et de ses Etats membres tourne le dos à un engagement en faveur d’une Europe et d’un monde de paix.
Premier exemple: la guerre d’Irak en mars 2003.La majorité du Conseil de sécurité des Nations-Unies;les inspecteurs de l’ONU sur le terrain;le Chef de l’Etat français et le Chancelier allemand ; ainsi que 10 millions de manifestants dans les rues le 15 février, s’opposent à la guerre.Huit autres Etats de l’UE se rangent derrière Washington en feignant de croire au mensonge d’Etat de Colin Powell à l’ONU. Ce sont eux qui donneront le ton ,par la suite,à l’UE.Ainsi,dès le mois de juin suivant ,l’UE dans sa totalité adoptera un texte fixant la « stratégie européenne de sécurité » (toujours en vigueur!) qui sera présentée à George W. Bush avant même son adoption définitive et qui empruntera au chef de guerre américain nombre de ses concepts dangereux,allant jusqu’à qualifier la coopération militaire USA-UE de « formidable force au service du bien dans le monde » ! On en aura une illustration en Afghanistan…
Deuxième exemple:le Proche-Orient où l’impunité accordée aux dirigeants israéliens et l’abandon politique du peuple palestinien constituent l’une des sources essentielles de l’insécurité du monde .En décembre 2005,les chefs des missions diplomatiques des Etats de l’UE à Jérusalem-Est adressent au Conseil européen un rapport circonstancié et alarmant sur toutes les pratiques illégales des autorités israéliennes visant à rendre impossible l’établissement futur d’un Etat palestinien.Ils recommandent toute une série d’initiatives politiques aux dirigeants européens,conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU. Ce rapport ne sera ni publié ni suivi du moindre effet,tout comme les autres rapports qui suivront au fil des ans.Bien au contraire,l’UE vient de récompenser les fauteurs de guerre en renforçant spectaculairement les relations bilatérales UE-Israël dans 60 domaines,allant de l’énergie aux communications electroniques en passant par la coopération policière.La dimension symbolique,donc politique, de ces « gestes » n’échappe à personne. Elle ne sert pas la paix mais banalise l’occupation,la colonisation,l’humiliation,et la guerre.
Troisième exemple:la sécurité du continent européen lui-même. En juin 2008,le tout nouveau président russe Medvedev cherche à imprimer sa marque. Il propose aux Etats de l’UE et à l’Occident en général l’ouverture d’une négociation pour l’élaboration collective d’un « Traité paneuropéen de sécurité ».Celui-ci devait intégrer toutes les questions de sécurité du continent,le contrôle des armements et le désarmement.Seule condition:que l’OTAN arrête son élargissement vers l’Est . »La préoccupation de base qui anime M. Medvedev,celle d’une Europe coupée en deux (…) apparait pertinente » juge alors Fabio Liberti, de l’Institut des Relations internationales (IRIS), dans le « Monde Diplomatique ».L’Union européenne,elle,ne daignera même pas entamer des discussions exploratoires sur ce projet.Elle préfèrera donner le feu vert à l’installation du « bouclier antimissiles » sur le sol européen,quitte à accroitre les tensions,voire à relancer la course aux armements.
Voilà qui donne une idée des changements à opérer dans l’UE et ses Etats membres pour qu’ils puissent vraiment mériter un jour le Prix Nobel de la Paix.
LA « FEUILLE DE ROUTE » DE M. VAN ROMPUY
Pendant que les députés et les sénateurs de la majorité gouvernementale sont fermement invités à ratifier le traité budgétaire puis à voter la « loi organique » garantissant le strict respect de la « règle d’or » (l’équilibre des comptes publics quel qu’en soit le prix),le Président de la République prépare l’étape suivante,dont il s’est bien gardé,jusqu’ici,d’évoquer publiquement les enjeux. Je veux parler de la « Feuille de route » dont les Chefs d’État et de gouvernement examineront les grandes lignes dès les 18 et19 octobre prochains,avant de l’adopter en décembre.
Rappelons ici de quoi il s’agit. C’est le 23 mai dernier qu’a été décidée la mise en place d’un groupe de travail de haut niveau,composé -excusez du peu…- de Mario Draghi,président de la Banque centrale européenne,de Jean-Claude Juncker, président de l’Eurogroupe (réunissant les ministres des finances de la zone euro),de José-Manuel Barroso,président de la Commission européenne et de M. Van Rompuy, président du Conseil européen.Ces quatre sommités ont été invités à rédiger un rapport précisant les « éléments essentiels » des transformations à opérer pour consolider durablement la zone euro.
Puis,fin juin ,lors du sommet européen « historique » qui adopta le « pacte de croissance » (et a ainsi tenu lieu de « renégociation » du traité budgétaire pour François Hollande),il y eut un autre point à l’ordre du jour, moins médiatisé que le précédent: la présentation ,par M. Van Rompuy, de la synthèse des réflexions de son groupe de travail sur les changements à apporter,selon les quatre dirigeants en question,à la construction européenne,une fois le traité budgétaire adopté.
Une phrase résume l’esprit de ce document de 7 pages: »Progresser vers une plus grande intégration des prises de décisions budgétaires et économiques entre les pays ».Ainsi, »les instances au niveau de la zone euro seront aptes à exiger le changement des enveloppes budgétaires », ou encore,il serait créé « un cadre pour une coordination des politiques plus contraignantes » pour éviter « les politiques inadaptées » et « pour s’assurer de la capacité de s’adapter aux chocs et de pouvoir être compétitifs dans une économie mondialisée ». Invité à préciser sa pensée par un journal allemand,M. Van Rompuy répondait : »On peut engager tous les 27 pays à réformer leur système de retraite dans un temps déterminé,en lien avec l’espérance de vie (…). Pas seulement avec des recommandations pour qu’après chacun fasse ce qu’il veut,mais plutôt de manière contraignante »! (1)
Enfin,conscients de ce que ces « décisions au niveau européen » risquent d’avoir « un impact fort sur la vie quotidienne des citoyens »,nos grands démocrates centralisés ont senti la nécessité de… »construire un soutien populaire » (à leurs décisions) grâce à une « implication étroite du Parlement européen et des parlements nationaux »,dans le cadre des modalités prévues dans le traité de Lisbonne.C’est dire l’audace de leur innovation démocratique.
« C’est très contraignant dans le sens de l’austérité.On renforce l’Europe uniquement dans le sens libéral », commenta aussitôt un ministre socialiste…belge,Paul Magnette. On attend toujours le point de vue du gouvernement français.Le Conseil européen des 18 et 19 octobre devrait nous en apprendre davantage.




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