Francis Wurtz

LE TRAITÉ BUDGÉTAIRE CONTRAIRE AU DROIT EUROPÉEN ?

6 avril 2019 at 9:22 Laisser un commentaire

Quand l’expérience donne spectaculairement raison à notre groupe de la « Gauche unitaire européenne » (GUE) au Parlement européen ! Retour sur l’avalanche de décisions des Etats membres de l’UE visant -sous la pression d’Angela Merkel avec la complicité de Nicolas Sarkozy- , en 2011 et 2012, à instituer les politiques d’austérité en règle permanente et étroitement contrôlée.

Première salve de « réformes » : adoption en 2011 (par les gouvernements et la majorité du Parlement européen) de six règlements et directives renforçant la surveillance du budget et des politiques économiques de chaque État membre.

Deuxième stade : en 2012, deux règlements supplémentaires viennent encore noircir le tableau . Et, là encore, les gouvernements s’alignent et la majorité des députés européens acceptent sans coup férir.

Troisième étape : la Chancelière allemande en veut toujours plus. Soutenue par Nicolas Sarkozy , elle demande à ses pairs d’adopter , en 2012, un traité renforçant encore la « discipline budgétaire ». Notamment par l’inscription dans chaque Constitution (ou , du moins, dans une loi supérieure aux lois ordinaires) une « règle d’or » : à savoir l’engagement à aller vers un déficit « structurel » inférieur ou égal à 0,5% du PIB (l’ensemble des richesses produites). Une clause du traité prévoit, en outre, de rendre plus difficile aux Etats récalcitrants de s’opposer aux injonctions qui les visent. Pour mémoire, il s’agit du fameux « traité budgétaire » que le candidat Hollande s’était engagé à « renégocier » s’il était élu…On connaît la suite.

Aussitôt, le groupe GUE -où siègent les élus et élues présentés par le PCF- est vent debout contre tout cet arsenal austéritaire et autoritaire. Il décide alors de se battre sur tous les fronts pour tenter de briser cette logique diabolique, y compris sur le plan juridique. Il demanda immédiatement une contre-expertise sur la légalité du traité budgétaire au regard du droit européen à un spécialiste de la Faculté des sciences juridiques de Brême, le Professeur Fischer-Lescano. Celui-ci prouve par A + B devant la presse, au Parlement européen, que, dans leur obsession à vouloir corseter les pays membres pour imposer partout les règles d’austérité, les principaux dirigeants européens ont violé leur propre droit ! Sur le moment, cela ne fait guère de bruit : pensez donc, un « petit » groupe de communistes qui prétend faire la leçon aux Chefs d’Etat et à la Commission ! D’ailleurs, pensaient certains, ce traité ayant été conclu entre gouvernements en dehors des institutions de l’UE, il n’avait pas besoin de respecter le droit européen . Ils ignoraient manifestement que , faute d’être passé par les institutions européennes au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur (donc le 1er janvier 2018) , il était caduc ! Patatras : la vérité éclata lorsque la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen refusa en novembre dernier de transférer ce traité en droit européen pour cause de non-conformité ! (1) Comme les députés du groupe GUE l’avaient affirmé dès 2012.

Tout est donc bloqué : le traité budgétaire n’a plus d’existence légale ! C’est sans précédent. Certes, tous les autres règlements et directives restent, hélas, valides: le combat contre l’austérité et les « réformes » libérales ne doit donc surtout pas faiblir ! Mais voilà une preuve de plus de l’état de crise profonde dans lequel s’enfonce cette Europe libérale. Un encouragement de plus à reprendre le drapeau d’un projet européen démocratique, coopératif et solidaire.

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(1)Patrick Le Hyaric : « le traité budgétaire peut être annulé » Humanité (5/12/2018)

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