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LE DROIT EUROPÉEN ET LE « DUMPING SOCIAL »
Pour « re-fonder » l’Europe, il est bon de bien cerner ses fondements actuels , pour mieux les cibler dans les débats comme dans les actions. Exemple très actuel: la directive sur les « travailleurs détachés » de 1996 . Rappelons-en la teneur: une entreprise établie dans un pays de l’Union européenne (UE) peut « détacher » des travailleurs dans un autre Etat de l’UE pour y fournir un service pendant une période limitée. Dans ce cas, l’entreprise étrangère peut appliquer les règles de son pays d’origine, sauf en ce qui concerne « un noyau dur de règles protectrices clairement définies »pour lesquelles s’applique le droit du travail du pays d’accueil. Dans ce « noyau dur » figure notamment le respect du salaire minimum du pays d’accueil, mais ….pas le versement des cotisations sociales . Celles-ci doivent être payées dans le pays d’origine (soit, selon l’Etat en question, deux voire trois fois moins qu’en France,par exemple.) Le « coût du travail » – qui obsède tant le patronat- sera donc bien moindre pour l’entreprise étrangère que pour ses concurrentes locales. Ce qui encourage naturellement les employeurs du pays d’accueil à accentuer encore leur chantage à l’emploi et les pressions à la baisse des salaires et des « charges » sociales , ou encore à sous-traiter les travaux qui s’y prêtent à des entreprises de pays voisins, aux législations plus douces aux patrons.
Il est beaucoup question de cette directive en ce moment . A Bruxelles, on fait grand cas de la préparation d’une nouvelle directive (annoncée par M. Barroso, le président de la Commission, depuis … 2009 ) visant à améliorer « l’application » de la précédente pour limiter (à la veille des élections européennes) les abus scandaleux qui révulsent légitimement les citoyens. Il faut naturellement suivre de près ces négociations .Toute (éventuelle) avancée, même très partielle , mériterait, le cas échéant , notre soutien. Mais la bataille ne peut s’arrêter là.
Elle doit éclairer les citoyens sur l’imposant arsenal juridique européen progressivement mis en place, et qu’il faut remettre en cause car il « légalise » le « dumping » social par la mise en concurrence des travailleurs et des modèles sociaux . La directive de 1996 sur les « travailleurs détachés »n’est que la partie émergée de cet iceberg . Elle était même censée en être le « garde-fou » grâce à son « noyau dur de règles protectrices » destiné à éviter des explosions sociales.
Le problème de fond, ce sont d’abord les traités, dont tout découle. La « libre circulation des services » est citée dès le traité de Rome en 1957 parmi les « libertés du marché », mais sa réalisation commence réellement à la fin des années 80 avec le « marché unique », puis se poursuit avec Maastricht. La directive « Bolkestein » était directement inscrite dans cette ligne stratégique. Par ailleurs, la Cour de Justice de l’UE s’est lancée , à partir de 1991 ,dans une interprétation de plus en plus libérale des traités, allant jusqu’à autoriser, en 2008, une entreprise de construction polonaise à payer ses ouvriers « détachés » en Basse-Saxe moitié moins que le …salaire minimum en vigueur dans le secteur du bâtiment de ce Land allemand, sous prétexte qu’il ne s’agissait pas d’un SMIC national! Elle a également condamné le Luxembourg pour avoir obligé des entreprises étrangères d’appliquer à leurs « travailleurs détachés » la loi luxembourgeoise qui prévoit l’indexation automatique des salaires sur le coût de la vie!.La directive de 1996 s’avère être un garde-fou qui n’arrête pas les fous …C’est bien pourquoi il faut aller beaucoup plus loin et réorienter en profondeur cette Europe, en visant sa refondation .
QUELLES SUITES À L’ACCORD AVEC L’IRAN ?
Par les temps qui courent, rares sont les événements internationaux qu’on a envie de fêter…L’accord -fût-il, pour le moment, seulement « préliminaire »- intervenu au petit matin du 24 novembre dernier à Genève entre les six « puissances » et l’Iran est de ceux-là! Saluons donc ce beau succès et réfléchissons à ses implications possibles . Et gare aux provocations, aux chausse-trapes et autres manœuvres d’arrière-garde que tenteront , d’ici l’accord définitif , les adversaires d’une normalisation des relations avec Téhéran -au premier rang desquels Nétanyahou et les pétro-monarchies du Golfe !
Une première suite pourrait être la relance sérieuse de la mobilisation internationale contre la prolifération nucléaire dans la perspective d’une dénucléarisation. L’Iran -qui a toujours nié avoir l’intention de se doter de la bombe atomique- vient donc d’accepter d’arrêter toute activité susceptible de lui permettre, le cas échéant, de rompre cet engagement. Téhéran a également consenti à laisser les inspecteurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique s’assurer, sur le terrain, du respect effectif et durable de la parole donnée. En un mot, l’Iran appliquera désormais à la lettre le Traité de Non Prolifération (TNP -1975). Si cela se confirme dans les six mois à venir, la question logique devrait être: « Et maintenant, à qui le tour? » En effet, si l’Iran était suspectée de vouloir acquérir l’arme nucléaire ,n’oublions que d’autres pays la possèdent bel et bien! Non seulement les « cinq » détenteurs officiels (qui doivent, eux aussi, aux termes du TNP, se défaire progressivement de leur arsenal nucléaire ), mais des pays aussi pacifiques et aussi respectueux du droit international que…Israël, le Pakistan ou la Corée du Nord, ainsi que l’Inde! Qu’ils aient ou non signé le TNP, ils sont directement concernés par l’impératif de la non prolifération . Qu’attend la « communauté internationale » pour s’adresser avec la même détermination à ces Etats qu’elle l’a fait vis-à-vis de l’Iran -à tout le moins pour cesser toute complaisance à leur égard ?
Une autre leçon du succès diplomatique historique de Genève, c’est que, selon l’expression juste et responsable du ministre russe des Affaires étrangères Lavrov: « Tout le monde (y) gagne. Il n’y a pas de perdant. « Les Iraniens conservent la possibilité d’enrichir de l’uranium jusqu’à 5% : cela correspond à un usage exclusivement pacifique , ce qui était le but officiellement recherché par les « six »; mais cela ménage aussi la dignité nationale de l’Iran, qui n’entendait pas renoncer à ce droit reconnu à tout pays. Et surtout, la levée progressive des sanctions signifiera le grand retour d’un Iran -sans bombe- sur la scène internationale . Une négociation ne doit pas être une capitulation. La paix durable suppose la confiance.
Enfin, chacun pourra , une fois encore, juger sur pièces de l’irresponsabilité du Premier Ministre israélien. Alors que la perspective d’une renonciation , par l’Iran, à l’arme nucléaire , internationalement contrôlée, constitue un évident progrès pour la sécurité de son pays, M. Nétanyahou , seul contre tous, fustige cet accord et tente de le faire capoter en dépêchant au Congrès américain son ministre d’extrême droite Bennet, chef du parti des colons, pour qui » Israël n’est pas engagé par cet accord »: une menace à peine voilée d’un recours unilatéral à la force! De quoi faire réfléchir à la prochaine priorité pour la sécurité internationale…
QUEL TYPE D’ « EUROPE » VOULONS-NOUS ?
Le Parti communiste français vient d’adopter un document, à plus d’un égard novateur. Intitulé « Refonder l’Europe », il est destiné à nourrir un débat dont nous avons grandement besoin, à gauche, sur les grands traits d’un « nouveau projet européen » (1). Parmi ceux-ci, arrêtons-nous aujourd’hui sur la notion d’ « Union de nations et de peuples souverains et associés ».
Dans cette phrase, chaque mot compte pour définir le type de construction européenne proposé. D’abord, il s’agit d’une « Union », ce qui exclut le « chacun pour soi ». Ce n’est pas parce que l’actuelle « Union européenne » a trahi les espoirs des peuples qu’il faut jeter aux orties la belle idée que les dirigeants européens ont ainsi dévoyée: « On nous dépeint comme eurosceptiques. Nous récusons ce qualificatif. Nous sommes à la fois foncièrement critiques par rapport au modèle européen actuel et profondément favorables à une construction européenne refondée » peut-on lire dans le « nouveau projet européen »du PCF. Il ne faut pas revenir en arrière, mais dépasser positivement ce qui a échoué.
Ensuite,les « nations »: le choix est ici fait de réaffirmer sans ambiguïté l’importance de ce cadre historique, culturel et politique et d’en revendiquer l’acception républicaine et progressiste, celle d’un creuset privilégié de l’intervention citoyenne, des luttes sociales et des combats pour la solidarité internationale -à l’opposé absolu des thèses nationalistes et xénophobes. Ce n’est évidemment pas le seul espace de mobilisation populaire, comme en témoignent fort heureusement les (trop rares) « euromanifestations » ou « eurogrèves », et les mouvements émancipateurs altermondialistes autour d’enjeux sociaux, écologiques, pacifiques, féministes . Mais ces initiatives elles-même plongent leurs racines dans la riche diversité des réalités nationales.
Cette « Union de nations » doit, en même temps, être celle « des peuples », précise le texte. Cette précision semble aller de soi. Et pourtant…Une partie de la droite voit dans la nation le seul pouvoir de l’Etat. Ici, à l’inverse, on met l’accent sur les droits des citoyens comme des assemblées élues et sur la légitimité des mouvements sociaux et non pas uniquement celle des Présidents et des gouvernements.
Enfin, dans cette Union, nations et peuples doivent être « souverains et associés », est-il encore écrit. Ce point est naturellement fondamental! Le document dont nous parlons insiste sur « le besoin impérieux d’un cadre européen dans la mondialisation » , notamment pour être « plus forts pour faire face aux marchés financiers » (en particulier grâce à la force de frappe financière que pourrait constituer une banque centrale européenne refondée) , pouvoir « porter ensemble un modèle social et écologique avancé dans la mondialisation » et « avoir collectivement prise sur le monde ». Cela passe par un « exercice partagé de la souveraineté » mais aucun abandon de souveraineté . Ainsi, les futurs traités ne devront plus imposer de modèle économique ou politique prédéterminé.Un pays qui s’estimerait entraîné par tel ou tel champ de la politique européenne « dans un engrenage aboutissant à un modèle de société qui violerait ses choix fondamentaux », pourra ne pas participer au champ concerné. Bref: les peuples qui en décideront ainsi organiseront des « mises en commun des forces et des atouts des nations » tout en préservant » la maîtrise de leur destin ». Cette esquisse d’une Europe coopérative et solidaire pour gérer démocratiquement l’interdépendance de notre époque vient à son heure. Nous y reviendrons.
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(1) Voir HD No 21295 (14-20/11/2013)
Francis Wurtz 
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