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LE DROIT EUROPÉEN ET LE « DUMPING SOCIAL »
Pour « re-fonder » l’Europe, il est bon de bien cerner ses fondements actuels , pour mieux les cibler dans les débats comme dans les actions. Exemple très actuel: la directive sur les « travailleurs détachés » de 1996 . Rappelons-en la teneur: une entreprise établie dans un pays de l’Union européenne (UE) peut « détacher » des travailleurs dans un autre Etat de l’UE pour y fournir un service pendant une période limitée. Dans ce cas, l’entreprise étrangère peut appliquer les règles de son pays d’origine, sauf en ce qui concerne « un noyau dur de règles protectrices clairement définies »pour lesquelles s’applique le droit du travail du pays d’accueil. Dans ce « noyau dur » figure notamment le respect du salaire minimum du pays d’accueil, mais ….pas le versement des cotisations sociales . Celles-ci doivent être payées dans le pays d’origine (soit, selon l’Etat en question, deux voire trois fois moins qu’en France,par exemple.) Le « coût du travail » – qui obsède tant le patronat- sera donc bien moindre pour l’entreprise étrangère que pour ses concurrentes locales. Ce qui encourage naturellement les employeurs du pays d’accueil à accentuer encore leur chantage à l’emploi et les pressions à la baisse des salaires et des « charges » sociales , ou encore à sous-traiter les travaux qui s’y prêtent à des entreprises de pays voisins, aux législations plus douces aux patrons.
Il est beaucoup question de cette directive en ce moment . A Bruxelles, on fait grand cas de la préparation d’une nouvelle directive (annoncée par M. Barroso, le président de la Commission, depuis … 2009 ) visant à améliorer « l’application » de la précédente pour limiter (à la veille des élections européennes) les abus scandaleux qui révulsent légitimement les citoyens. Il faut naturellement suivre de près ces négociations .Toute (éventuelle) avancée, même très partielle , mériterait, le cas échéant , notre soutien. Mais la bataille ne peut s’arrêter là.
Elle doit éclairer les citoyens sur l’imposant arsenal juridique européen progressivement mis en place, et qu’il faut remettre en cause car il « légalise » le « dumping » social par la mise en concurrence des travailleurs et des modèles sociaux . La directive de 1996 sur les « travailleurs détachés »n’est que la partie émergée de cet iceberg . Elle était même censée en être le « garde-fou » grâce à son « noyau dur de règles protectrices » destiné à éviter des explosions sociales.
Le problème de fond, ce sont d’abord les traités, dont tout découle. La « libre circulation des services » est citée dès le traité de Rome en 1957 parmi les « libertés du marché », mais sa réalisation commence réellement à la fin des années 80 avec le « marché unique », puis se poursuit avec Maastricht. La directive « Bolkestein » était directement inscrite dans cette ligne stratégique. Par ailleurs, la Cour de Justice de l’UE s’est lancée , à partir de 1991 ,dans une interprétation de plus en plus libérale des traités, allant jusqu’à autoriser, en 2008, une entreprise de construction polonaise à payer ses ouvriers « détachés » en Basse-Saxe moitié moins que le …salaire minimum en vigueur dans le secteur du bâtiment de ce Land allemand, sous prétexte qu’il ne s’agissait pas d’un SMIC national! Elle a également condamné le Luxembourg pour avoir obligé des entreprises étrangères d’appliquer à leurs « travailleurs détachés » la loi luxembourgeoise qui prévoit l’indexation automatique des salaires sur le coût de la vie!.La directive de 1996 s’avère être un garde-fou qui n’arrête pas les fous …C’est bien pourquoi il faut aller beaucoup plus loin et réorienter en profondeur cette Europe, en visant sa refondation .
LES FONDEMENTS DE CLASSE DE L’ACTUELLE « EUROPE »
Face à l’exaspération suscitée par les politiques, tout comme les pratiques, des dirigeants européens , la question est de plus en plus posée: comment nourrir une dynamique visant à « refonder l’Europe », autrement dit encourager les citoyens à contester les fondements de classe qui ont fait de l’Union européenne ce qu’elle est progressivement devenue. Cela suppose d’abord de désigner clairement les orientations et les structures avec lesquelles il faut absolument arriver à rom
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Ainsi, il est essentiel de mettre en cause la mise en concurrence généralisée: « l’économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée ». Nombre de règles ravageuses se rapportent à ce principe cardinal de l’ « Europe » actuelle: la « libre circulation » sans « entrave » (des biens,des services,des capitaux); l’obligation d’ouvrir les entreprises publiques de service public à la concurrence; le dumping social et fiscal; l’obsession de la « compétitivité » et du libre-échange…Refuser cette logique est nécessaire pour ouvrir la voie aux politiques coopératives sur le plan économique (coproductions,politique industrielle concertée ,réduction coordonnée des inégalités de développement …) et aux stratégies solidaires sur le plan social (sécurisation de l’emploi et de la formation pour chacune et chacun, priorité commune à la promotion des capacités humaines , salaire minimum adapté à chaque pays,harmonisation fiscale…)
Autre tendance lourde de l’ « Europe » actuelle à contrecarrer: la financiarisation galopante de l’économie, d’où découlent tant de plaies (austérité , précarité, chômage , asphyxie des services publics…) Refuser cette logique de soumission aux exigences des « investisseurs » sur le marché financier permet d’ aborder la question décisive des nouvelles missions à confier à la Banque centrale européenne (BCE) et d’un rôle radicalement nouveau pour l’euro; de demander la suppression du pacte de stabilité et la remise en cause du traité budgétaire comme des directives ou règlements qui s’y apparentent; d’ exiger une véritable chasse aux paradis fiscaux , l’instauration d’une taxe effective sur les transactions financières et le vote d’une réforme fiscale fondée sur la justice sociale et l’efficacité économique; bref de demander que tous les moyens soient mobilisés pour créer de la monnaie et utiliser l’argent en faveur de l’emploi, de la formation, des services publics, de la transition écologique .
Enfin, il faut s’attaquer à la verticalité des pouvoirs dans l’actuelle construction européenne : les traités (qui prétendent imposer définitivement un modèle libéral ); la BCE (« indépendante »); la Commission (et son arrogante « gouvernance économique »); la Cour (aux pouvoirs exorbitants et sans recours ); sans oublier la concentration de leviers de commande de fait au niveau des États dominants, à commencer par l’Allemagne de Madame Merkel…Refuser cette logique veut dire agir pour impliquer les citoyens dans l’élaboration des grands choix politiques européens, le contrôle des décisions et l’évaluation de leurs effets; obtenir des droits d’intervention pour les salariés sur la gestion des entreprises; faire respecter les prérogatives des assemblées élues, à commencer par les parlements; en un mot pour faire vivre la démocratie et la souveraineté populaire.
Chacun comprend que toute avancée sur cette voie suppose de faire converger dans la réflexion comme dans l’action des forces nombreuses et diverses aspirant au changement . C’est dire si l’ambition de « refonder l’Europe » suppose un grand effort de pédagogie politique et une stratégie de rassemblement bannissant résolument toute étroitesse!
PARIS-BERLIN CÔTÉ COUR ET CÔTÉ JARDIN
Petit retour sur les récentes festivités du Cinquantenaire du traité de l’Elysée censées consacrer la permanence de l’amitié franco-allemande au plus haut niveau des deux États.
Côté jardin, il faut bien dire que les cérémonies de Berlin avaient de l’allure: 1000 parlementaires et de nombreux invités, dont 200 jeunes, des deux pays, réunis au Bundestag; le Président de la République et la Chancelière célébrant de conserve leur attachement à la paix, à l’entente et à la coopération durables en Europe; le Chef de l’Etat fédéral déclamant les beaux vers du « Göttingen » de Barbara avant le bouquet final sous la forme d’un grand concert symphonique conclu par l’ « Ode à la joie » de Beethoven, pour célébrer en musique « les valeurs qui unissent les nations européennes ».
Malheureusement, le lustre de cette prestigieuse manifestation cachait mal le côté cour, décidément moins reluisant, de cette célébration. Ainsi, dès avant la cérémonie du Parlement allemand, les deux gouvernements avaient-ils rendu public le texte d’une Déclaration commune qui ne forçait pas sur le lyrisme! Les deux alliés y « invitent les représentants des employeurs et ceux des salariés à créer un groupe de travail franco-allemand qui proposera des initiatives conjointes…dans le domaine de la compétitivité ainsi que du modèle social dans nos deux pays. « La veille, dans un long entretien accordé au « Figaro », l’ancien Chancelier Gerhard Schroeder avait, en quelque sorte, décrypté par avance cette recommandation en déclarant tout de go: « L’Allemagne attend que la France fasse les devoirs que nous avions accomplis en 2003 », et même qu’elle « procède à un rattapage ». Rappelons que le détricotage de pans entiers d’acquis sociaux auquel s’était livré, il y a dix ans, le dirigeant social-libéral vaut à l’Allemagne d’afficher aujourd’hui un taux-record de précarité et de pauvreté, y compris parmi les travailleurs ayant un » emploi « : 7,5 millions d’entre-eux gagnent en moyenne quelque 290 € par mois pour un « mini-job » à temps partiel et se préparent à une retraite de misère!
Gageons que le « peuple de gauche », des deux côtés du Rhin, a une autre vision de l’amitié franco-allemande que celle du père des « lois Hartz », qui avaient d’ailleurs valu à son parti d’être chassé du pouvoir. On peut imaginer que nombre de sympathisants socialistes français accueillent avec circonspection sinon inquiétude le satisfecit accordé par Schroeder au gouvernement Hollande-Ayrault au sujet du « processus de réformes qui semble enfin engagé » de ce côté-ci du Rhin.
Intéressant, à cet égard, est le récit publié, le jour des festivités berlinoises, par le quotidien allemand « Die Welt ». Son correspondant à Paris, Sascha Lenhartz,y relate une conversation avec son voisin français. Il lui vante sa conception des rapports entre syndicats et patronat, fondés selon lui sur « la confiance » et « l’intérêt commun ». « Ça,c’est de l’utopie! » rétorqua son interlocuteur parisien. Ce réalisme et ce bon sens font, du reste, leur chemin en Allemagne également. C’est précisément cette convergence qu’il s’agit de nourrir de nos expériences respectives.
Voilà pourquoi l’heure est à l’élaboration d’un nouveau « partenariat franco-allemand » dans une optique de gauche. C’est ce qu’ont décidé, en marge des cérémonies officielles du Bundestag, les dirigeants du Front de Gauche et ceux de « Die Linke ». Avec ,comme première initiative commune,…l’analyse des Lois Hartz,afin de contribuer à prévenir tout risque de contagion! Dans cet esprit, vive l’amitié franco-allemande!
Francis Wurtz 
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