Francis Wurtz

UNE MENACE A CONJURER : UN « DELAWARE EUROPÉEN » !

15 octobre 2026 at 10:41 Laisser un commentaire

Le 19 octobre prochain, le Parlement européen se prononcera (en commission des affaires juridiques) sur un projet très controversé appelé  « 28 ème régime ». Il s’agit d’offrir à tout « investisseur » la possibilité de créer sa « start up » en 48 heures, pour 100 euros, sans autre capital requis, en s’inscrivant en ligne sur un registre européen unique, et de bénéficier dès lors de règles standardisées dans les 27 pays de l’Union européenne. L’objectif est, en quelque sorte, de créer un « 28ème État » virtuel , avec son propre régime juridique, d’où son appellation. Plusieurs années de « lobbying » du monde des entreprises sur les dirigeants européens ont conduit la Commission européenne à publier un projet de règlement en mars dernier (1) La décision finale appartient à présent au Parlement européen et au 27 gouvernements .

Ce projet suscite autant l’enthousiasme des milieux d’affaires que l’inquiétude des organisations syndicales. Les premiers y voient les prémices d’un « Delaware européen »: rappelons que le Delaware est un petit État des Etats-Unis, mais où sont inscrites la majorité des entreprises du pays, cotées en bourse,  tant son régime est attrayant pour leurs managers et leurs actionnaires (« optimisation fiscale »-record; droit des sociétés ultra-flexible; tribunal spécial tourné vers le droit des affaires…). Même si le projet européen n’en est pas encore là, le simple fait qu’il en prend le chemin galvanise le monde des affaires, pour qui, avec ce projet, « une révolution silencieuse est en cours »  : « L’Europe commence à parler le langage des entrepreneurs »(2) . Ajoutons que le commissaire européen chargé de ce dossier n’est autre que l’ancien ministre des finances de l’Irlande, pays européen le plus apprécié des « investisseurs » pour son attractivité fiscale et autre…

Rien d’étonnant que les organisations de travailleurs soient vent debout contre ce projet de règlement européen ! Ainsi, la Confédération européenne des syndicats (CES) souligne-elle « les dangers substantiels (…) liés à la création d’un régime d’entreprise parallèle à l’échelle de l’UE, en particulier lorsqu’il pourrait être utilisé par des employeurs sans scrupules pour saper les systèmes nationaux de droit du travail, les négociations collectives et les cadres de représentation des travailleurs au niveau du conseil d’administration » (3). La présidente de la Commission européenne a beau assurer que « les droits des travailleurs seront pleinement protégés », la CES lui rétorque que ces promesses de protection ne figurent pas dans le texte du règlement !

La parole est maintenant aux parlementaires européens : si le groupe de « La Gauche » s’oppose clairement à ce texte en raison, notamment, des risques de dumping social et fiscal qu’il entraîne, les groupes socialistes, Verts, « macroniste » et autre droite tentent de trouver entre eux un compromis majoritaire, le RN votant contre sur une base essentiellement souverainiste. Si, ce 19 octobre, le texte, une fois amendé, est adopté en commission parlementaire, un vote en séance plénière du Parlement européen aura lieu en novembre, puis se déroulera la négociation entre les députés européens et les gouvernements de l’UE. C’est dire combien la vigilance et les actions sont de mise à tous les nivaux jusqu’à la décision finale, attendue pour la fin de l’année.

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(1) Voir Humanité, 18/3/2026

(2) Hervé de Kervasdoué, avocat d’affaires très en vue (in Les Échos, 14/4/2026)

(3) 20/1/2026

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