LE TRAITÉ BUDGÉTAIRE CONTRAIRE AU DROIT EUROPÉEN ?

Quand l’expérience donne spectaculairement raison à notre groupe de la « Gauche unitaire européenne » (GUE) au Parlement européen ! Retour sur l’avalanche de décisions des Etats membres de l’UE visant -sous la pression d’Angela Merkel avec la complicité de Nicolas Sarkozy- , en 2011 et 2012, à instituer les politiques d’austérité en règle permanente et étroitement contrôlée.

Première salve de « réformes » : adoption en 2011 (par les gouvernements et la majorité du Parlement européen) de six règlements et directives renforçant la surveillance du budget et des politiques économiques de chaque État membre.

Deuxième stade : en 2012, deux règlements supplémentaires viennent encore noircir le tableau . Et, là encore, les gouvernements s’alignent et la majorité des députés européens acceptent sans coup férir.

Troisième étape : la Chancelière allemande en veut toujours plus. Soutenue par Nicolas Sarkozy , elle demande à ses pairs d’adopter , en 2012, un traité renforçant encore la « discipline budgétaire ». Notamment par l’inscription dans chaque Constitution (ou , du moins, dans une loi supérieure aux lois ordinaires) une « règle d’or » : à savoir l’engagement à aller vers un déficit « structurel » inférieur ou égal à 0,5% du PIB (l’ensemble des richesses produites). Une clause du traité prévoit, en outre, de rendre plus difficile aux Etats récalcitrants de s’opposer aux injonctions qui les visent. Pour mémoire, il s’agit du fameux « traité budgétaire » que le candidat Hollande s’était engagé à « renégocier » s’il était élu…On connaît la suite.

Aussitôt, le groupe GUE -où siègent les élus et élues présentés par le PCF- est vent debout contre tout cet arsenal austéritaire et autoritaire. Il décide alors de se battre sur tous les fronts pour tenter de briser cette logique diabolique, y compris sur le plan juridique. Il demanda immédiatement une contre-expertise sur la légalité du traité budgétaire au regard du droit européen à un spécialiste de la Faculté des sciences juridiques de Brême, le Professeur Fischer-Lescano. Celui-ci prouve par A + B devant la presse, au Parlement européen, que, dans leur obsession à vouloir corseter les pays membres pour imposer partout les règles d’austérité, les principaux dirigeants européens ont violé leur propre droit ! Sur le moment, cela ne fait guère de bruit : pensez donc, un « petit » groupe de communistes qui prétend faire la leçon aux Chefs d’Etat et à la Commission ! D’ailleurs, pensaient certains, ce traité ayant été conclu entre gouvernements en dehors des institutions de l’UE, il n’avait pas besoin de respecter le droit européen . Ils ignoraient manifestement que , faute d’être passé par les institutions européennes au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur (donc le 1er janvier 2018) , il était caduc ! Patatras : la vérité éclata lorsque la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen refusa en novembre dernier de transférer ce traité en droit européen pour cause de non-conformité ! (1) Comme les députés du groupe GUE l’avaient affirmé dès 2012.

Tout est donc bloqué : le traité budgétaire n’a plus d’existence légale ! C’est sans précédent. Certes, tous les autres règlements et directives restent, hélas, valides: le combat contre l’austérité et les « réformes » libérales ne doit donc surtout pas faiblir ! Mais voilà une preuve de plus de l’état de crise profonde dans lequel s’enfonce cette Europe libérale. Un encouragement de plus à reprendre le drapeau d’un projet européen démocratique, coopératif et solidaire.

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(1)Patrick Le Hyaric : « le traité budgétaire peut être annulé » Humanité (5/12/2018)

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6 avril 2019 at 9:22 Laisser un commentaire

LES 100 ANS DE ROLAND WEYL !

Le vice-bâtonnier d’Alger avait fait le déplacement pour l’occasion, de même que nombre de ses confrères et amis de toute la France, y compris d’Outre-Mer, mais aussi d’Europe ou encore d’outre-Atlantique . Ce 19 mars, avait lieu, au Palais de Justice de la capitale, un événement sans doute unique dans les annales : Madame la Bâtonnière de l’Ordre des avocats de Paris remettait la médaille honorant 80 années d’exercice au Doyen du Barreau de Paris, Roland Weyl…qui venait de souffler sa centième bougie !

« C’est dingue, votre parcours ! » : impossible de ne pas partager ce cri du coeur d’un lycéen, rappelé par la représentante des avocats parisiens . Petit fils d’un magistrat « dreyfusard » et fils d’un avocat qui récitait la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 au coucher de son enfant, Roland Weyl fut -et reste !- de tous les grands combats : la Résistance, la rédaction collective de la Charte des Nations-Unies, la création du Mouvement de la Paix, celle de l’Association internationale des Juristes démocrates, la participation à la mobilisation autour de « l’Appel de Stockholm » pour l’abolition des armes nucléaires, la défense des Algériens en lutte contre la puissance coloniale et des victimes de la répression de « Charonne », celle des combattants vietnamiens en lutte pour leur indépendance et leur liberté…Aucune cause juste -rappela la Bâtonnière en évoquant son appartenance au Parti communiste français depuis 1947- aujourd’hui encore, ne le laisse indifférent et aucune hiérarchie ne lui paraît de mise dans le combat pour les droits humains : depuis la participation à une conférence sur la Palestine jusqu’à sa contribution à une action contre l’expulsion de locataires. « Je défends une certaine conception du droit » commenta-t-il sobrement.

Qu’on me permette d’évoquer à ce propos une expérience personnelle à travers la découverte, comme jeune étudiant en quête d’engagement, d’un ouvrage illustrant précisément cette « conception » : « La part du droit dans la réalité et dans l’action », de Monique et Roland Weyl. Ses premières lignes parlaient d’elles-mêmes : « Il nous faut d’abord penser à tous ceux dont les peines ont été la source de notre propre expérience : à ces petites gens pour lesquelles il est toujours si difficile d’obtenir justice; à ces militants auxquels tant de procès aux fortunes diverses n’ont jamais réussi à retirer le dernier mot; à tous ceux-là dont les tracas ont été nos travaux pratiques ». Je n’imaginais pas, alors, que, vingt ans plus tard, je serais appelé à animer un collectif de juristes communistes parmi lesquels je retrouverais Roland Weyl au côté d’autres figures historiques , malheureusement disparues aujourd’hui, comme Charles Lederman, Joël Nordmann, Nicole Dreyfus ou Jules Borker…

Ma plus grande joie, lors de cette cérémonie exceptionnelle au « Palais » , fut d’assister à ce bel hommage rendu à un homme de son vivant: un homme d’une incroyable vitalité, sachant manier l’humour et parler avec la même dignité de sa vie affective comme de son combat d’avocat. Bon anniversaire, Roland Weyl, et bonne continuation dans ta mission de Doyen du Barreau !

28 mars 2019 at 12:02 Laisser un commentaire

MACRON SE RÊVE EN CHEF DE GUERRE EUROPÉEN !

Il faut « une vraie armée européenne » avait lancé Emmanuel Macron le 6 novembre dernier -une annonce reprise mot à mot, quelques jours plus tard, par Angela Merkel . Derrière cette formule-choc, manifestement destinée à frapper l’opinion, que préparent concrètement le Président français et ses partenaires au nom de « l’autonomie stratégique » des États de l’UE ? Autonomie d’ailleurs toute relative, puisque, précise la Commission européenne, c’est « en étroite collaboration avec (nos) partenaires, à commencer par l’OTAN » qu’ont été prises les mesures suivantes : d’abord, un « Fonds européen de la défense » a été créé en 2017 pour « stimuler la recherche commune » en matière technologique et industrielle de défense et développer des projets militaires communs. Il sera doté de…13 milliards d’euros (!) entre 2021 et 2027 . Ensuite, à l’initiative de Paris et de Berlin, 25 des 27 Etats membres ont créé entre eux une structure permanente de coopération très étroite -et sans précédent- en matière de défense . Enfin, il a été prévu de mettre en place des infrastructures  facilitant les « déplacements rapides de troupes en cas de crise ». Sont, par ailleurs, sur les rails, deux programmes militaires franco-allemands : celui du « char du futur » et celui du « système de combat aérien du futur ». (Seul problème : l’Allemagne a décidé un embargo sur les ventes d’armes à l’Arabie saoudite à cause de la guerre au Yémen : ce qui bloque le florissant commerce de la honte entre Paris et Riyad du fait de la présence de composants allemands dans les armements français ! )

Par ailleurs, le Président de la République est à l’origine de « l’Initiative européenne d’intervention » fondée sur « un socle d’États européens ayant démontré leur volonté politique et leur capacité militaire d’assumer un engagement en opérations » , à savoir, outre la France et l’Allemagne : la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal et …le Royaume-Uni, malgré le « Brexit ». On comprend pourquoi Emmanuel Macron a évoqué au début de ce mois ce qu’il considère comme « nos obligations indispensables » à inscrire dans un « traité de défense et de sécurité » pour l’UE : en particulier, « l’augmentation des dépenses militaires » !
C’est dans ce contexte que  j’ai pu assister il y a quelques jours à une présentation de la vision de la « défense européenne » d’un homme de confiance du Chef de l’Etat en la matière : Louis Gautier (1). Son point de départ ? « Il faut faire l’Europe en fonction de ce qu’est le monde, selon le principe : qui tient qui ? » Son ambition : « En 2019-2020, réaliser toutes les mesures prévues » (voir plus haut), puis « Aller au-delà » en « affirmant nos intérêts stratégiques ». Notamment par rapport à la Russie -dont « le rétablissement nous inquiète »-, la Chine, le terrorisme, la « base industrielle » (les armements). Quand on lui demande pourquoi l’UE n’a donné aucune suite à la proposition de l’ex-Président russe Medvedev, en 2008, de signer avec les « 28 » un « traité paneuropéen de sécurité », il bredouille. Il est plus que temps de rouvrir le débat sur les conditions d’une sécurité collective du continent !
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(1) Ancien Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, chargé par l’Elysée d’une mission sur la défense européenne.

21 mars 2019 at 9:56 Laisser un commentaire

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