CETA : MERCI ( QUAND MÊME ) A NOS AMIS WALLONS !
Ainsi, le traité UE-Canada (CETA) a-t-il finalement été signé par les 28 Etats membres -y compris, donc, la Belgique après l’accord arraché aux autorités de la région wallonne par le gouvernement fédéral de ce pays. Nous regrettons tous ce revirement, fruit des pressions inouïes exercées sur les récalcitrants . Faut-il, pour autant, après avoir dit « Bravo aux courageux députés » wallons, fustiger le lendemain ces mêmes « socio-démocrates qui, quoiqu’ils vous disent, finissent toujours par céder » -comme on l’a entendu dire ici ou là, à gauche ? Je ne le pense pas.
Tout d’abord, la messe est loin d’être dite. Après la signature des Etats va venir le temps de la ratification des parlements : européen, nationaux, et même régionaux dans les pays à structure fédérale comme la Belgique. Or, les députés du parlement de Wallonie ont conditionné leur future vote en faveur du traité à l’obtention de changements, au premier rang desquels figure le fameux « système de règlement des différends » entre les multinationales et les Etats (tribunaux d’arbitrage) -question centrale s’il en est. Voilà un sacré caillou dans la chaussure pour les dirigeants européens -à commencer par le gouvernement et la majorité des parlementaires français !
Ensuite, j’estime que les Wallons -les citoyens en grand nombre, les forces de gauche les plus avancées, et, grâce à eux, la majorité socialiste de la région- ont, en tout état de cause, rendu un immense service à tous ceux qui, dans l’UE, cherchent à sensibiliser les gens aux dangers que recèle ce traité CETA. En France, comme ailleurs, tout avait été fait pour faire passer « en douceur » ce cheval de Troie du TAFTA, le traité UE-USA, dont les négociations doivent reprendre après l’installation de la future administration américaine. En focalisant toute l’attention sur le TAFTA pendant cette pause, on espérait en haut lieu faire avaliser l’autre « traité commercial de nouvelle génération » dans l’indifférence générale. Grâce à nos amis wallons, c’est raté ! De plus, le fait que les critiques du CETA aient été exprimées, cette fois-ci, par des élus connus non pour leur opposition à l’Union européenne mais pour leur attachement traditionnel à celle-ci n’a fait qu’élargir l’espace de la contestation de la dérive libérale et autoritaire de l’UE. C’est essentiel !
Enfin, l’extrême brutalité des réactions de toute la classe dirigeante de l’UE à l’exercice, par les représentants des citoyens de Wallonie, de leurs droits constitutionnels est, aux yeux d’innombrables Européens, une nouvelle leçon de choses sur les ruptures à opérer pour avancer dans le sens d’une démocratisation de la construction européenne. Ainsi du mépris hautain à l’égard de cette quantité négligeable de « 3,6 millions » d’habitants qui osent défier le demi-milliard d’Européens ! Quand on sait qu’un pays membre sur quatre est moins peuplé que la Wallonie, on a une idée de l’égalité entre les nations au sein de cette « Union » ! Curieusement, personne ne s’était ému lorsque -fort légitimement d’ailleurs- , le 13 octobre dernier, la Cour constitutionnelle allemande a exigé la garantie que Berlin pourra à l’avenir quitter l’accord sur le CETA si elle le demandait : selon que vous serez puissant ou misérable…Pas étonnant qu’ « En 10 ans, la confiance dans la capacité de l’UE à traiter les problèmes a diminué de moitié » (1). Aussi, plutôt que de jeter la pierre aux Wallons, attachons-nous à faire converger, dans le respect de nos différences, les aspirations à une « Europe » nouvelle.
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(1) Pascal Lamy lui-même (Ex-commissaire européen et ex-Directeur général de l’OMC). « L’Express-L’Expansion » 27/10/2016
UE-RUSSIE : GARE A LA PARANOÏA ! A QUAND LE PARTENARIAT ?
Jusqu’où la paranoïa antirusse va-t-elle conduire l’Union européenne ? Le Parlement européen va avoir à se prononcer au mois de novembre sur un projet de rapport de sa commission des Affaires Etrangères littéralement inqualifiable. Consacré à « la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers », ce texte place sur le même plan la Russie et…Daech ( le groupe terroriste « Etat islamique » )! La rapporteure du projet, Madame Anna Elzbieta Fotyga, n’est autre qu’une ancienne « Cheffe de la Chancellerie » du Président polonais ultra-nationaliste Lech Kaczynski. A l’assemblée de Strasbourg, elle s’estime référente sur les questions de « Sécurité-Défense » et fait partie de la Délégation permanente pour les relations avec l’OTAN…Rien d’étonnant, donc, à trouver sous sa plume des outrances nauséabondes vis-à-vis de Moscou. Le problème est qu’elle parvient à recueillir sur son rapport les voix d’une majorité de parlementaires de la Commission qui est, en principe, en charge… des enjeux diplomatiques européens !
Quel est, en l’occurrence, le crime de la Russie qui lui vaille d’être assimilée à Daech en ce qui concerne « la guerre d’information contre l’Occident » ? Elle s’efforce, figurez-vous, « d’instiller le doute, de paralyser le processus décisionnel, de discréditer les institutions de l’Union dans l’esprit des citoyens et de ronger les valeurs occidentales et les liens transatlantiques » ! Et pour ce faire, « la Russie fait un usage agressif d’un panel étendu d’outils et d’instruments, tels que des fondations spécialisées, des chaînes de télévisions multilingues, des agences d’information, des groupes sociaux et religieux, des réseaux sociaux et des trolls internet ». Sachez-le donc : si les citoyens grecs manifestent leur colère contre Bruxelles et Berlin, c’est sous l’effet des actions des fondations russes ! Si les Wallons ne veulent pas du traité de libre-échange avec le Canada, c’est dû à l’influence des chaînes manipulées par Moscou ! Et si le Premier Ministre italien, Mateo Renzi, a refusé, lors du dernier Conseil européen, il y a une semaine, l’imposition de nouvelles sanctions à la Russie, c’est qu’il est tombé sous le charme des trolls du Kremlin ! La russophobie rend débile.
En fait, ce rapport caricatural ouvre une nouvelle étape dans un processus lancé le 20 mars 2015, sous la pression des jusqu’au boutistes d’Europe orientale, par les Chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE. Les « 28 » avaient donné trois mois à la « Haute-Représentante pour les Affaires Etrangères et la sécurité européenne », Federica Mogherini, pour trouver le moyen de « contrecarrer la campagne de désinformation de la Russie » et de soutenir « les valeurs européennes » dans ce pays ! Huit fonctionnaires ont été chargés de préparer un « plan d’action ». C’est à ces élucubrations qu’ont été consacrés des efforts qui ont cruellement manqué dans la recherche d’une réouverture du dialogue , franc mais constructif, avec Moscou.
Loin de moi la tentation de nier les manquements graves à la démocratie du régime de Vladimir Poutine, de valider sa gestion du conflit ukrainien, ou de banaliser -hier à Grosny, aujourd’hui à Alep- son indifférence criminelle au sort des populations civiles dans les guerres qu’il mène ( même s’il est loin d’être le seul dans ce cas ! ) . Mais ce constat lucide ne doit pas nous rendre aveugles sur les lourdes responsabilités des occidentaux -USA, OTAN, UE- dans le raidissement de la Russie . Rien de plus urgent que de sortir de cet engrenage mortifère et de travailler à créer, notamment entre les deux grands acteurs de notre continent, les conditions d’un authentique partenariat pour la sécurité en Europe et la construction d’une solution politique au chaos syrien !
ÉVASION FISCALE : POURQUOI « BRUXELLES » SE RÉVEILLE ENFIN
Eh oui : il peut même se produire qu’une bonne surprise nous arrive de « Bruxelles » ! Ce fut le cas , fin août, lorsque la Commission européenne condamna le géant américain Apple à une amende d’un montant dix fois supérieur au précédent record en la matière -13 milliards d’euros !- pour ses pratiques fiscales ahurissantes en Irlande ( où ce groupe a transféré les bénéfices réalisés dans les pays voisins sans pratiquement y payer d’impôts depuis…1991 grâce à un arrangement avec l’Etat en question ). « Un signal fort contre l’évasion fiscale envoyé aux multinationales » salua aussitôt Oxfam-France, pourtant habituellement critique à l’égard de l’exécutif européen auquel elle reprochait encore, en avril dernier, avec raison, de chercher « davantage à sauver la face après le scandale des Panama Papers plutôt qu’à résoudre le problème de l’évasion fiscale ».
Cette mesure , atypique par son montant, fut, en effet, d’autant plus significative qu’elle intervint après celle qui avait déjà frappé d’autres grandes firmes adeptes de « l’optimisation fiscale » débridée, comme Starbucks ou Fiat Chrysler, et qu’elle marqua, avec Apple, une claire montée en gamme. D’autres grands groupes ont, entretemps, été l’objet de lourdes amendes pour des pratiques similaires ou sont en passe de subir le même sort : IKEA, Amazon, Mc Donald, Engie (ex-GDF Suez) ainsi que…35 multinationales indûment favorisées sur le plan fiscal par l’Etat belge, parmi lesquels BP, BASF, American Tabacco etc…Le plus surréaliste est que certains de ces Etats refusent d’encaisser les montants de ces redressements XXL de peur de perdre leur « attractivité » fiscale !
L’attitude offensive adoptée par la Commission dans toutes ces affaires mérite d’autant plus attention qu’en principe, en vertu des traités européens, les mesures touchant à la fiscalité doivent être décidées… à l’unanimité des Etats membres. Or, nombre de pays de l’UE -Luxembourg, Pays-Bas, Belgique, Irlande, Grande-Bretagne…-misent ouvertement sur le dumping fiscal pour attirer les entreprises au détriment de leurs « partenaires » européens.L’élément nouveau est le fait que la Commission européenne s’est enfin décidée à contourner cet obstacle en se servant -pour une fois à bon escient- d’une arme redoutable dont elle est seule dépositaire parmi les institutions européennes : la chasse aux « aides d’Etat illégales ». Chaque Etat membre est, certes, jusqu’ici, libre de fixer le taux de l’impôt sur les sociétés au niveau qu’il souhaite, mais les règles européennes interdisent de privilégier une entreprise par rapport à toutes les autres -ce qui est le cas avec tous ces arrangements fiscaux de certains Etats européens avec ces multinationales.
Pourquoi ce virage ? D’abord, les sommes gigantesques détournées par les plus grands groupes manquent cruellement aux Etats, dont certains -des deux côtés de l’Atlantique- sont à présent décidés à enrayer l’hémorragie . Ensuite, une partie des milieux dirigeants européens, sentant le sol se dérober sous leurs pas, est consciente de l’exigence vitale d’une reconquête de la confiance des Européens.
Est-il besoin de dire qu’on reste loin du compte ? Une récente directive « anti-abus » en matière d’évasion fiscale illustre cet entre-deux : elle vise à obliger ( à partir de 2018 ) les grandes entreprises à communiquer aux administrations fiscales les bénéfices réalisés dans chaque pays où elles sont implantées , afin d’éviter les transferts de profits vers des paradis fiscaux, mais elle garantit à ces groupes …la confidentialité de ces informations, retirant par là même l’effet dissuasif de la mesure. C’est le moment de faire monter les exigences : en particulier celle d’une harmonisation de l’impôt sur les sociétés sur la base d’un taux minimum le plus élevé possible.
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